La commune de Lommerange avait effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Par courrier réceptionné en mairie le mardi 3 septembre 2024, la Préfecture de la Moselle nous informe du rejet de cette demande, refus stipulé par l’arrêté n° IOME2420217A du 23 juillet 2024 publié au Journal Officiel.
Motif invoqué : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n‘est pas satisfait.
L’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civile.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par l’article 4 de l’arrêté précité.
