Réunion du Conseil Municipal du 30 Octobre 2018
ACCEPTATION DE L’INDEMNISATION D’UN SINISTRE.
Considérant le contentieux développé au Tribunal Administratif de Strasbourg entre le 6 avril 2013 et le 28 juin 2018 relatif au paiement d’une Participation Voirie Réseaux,
Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg lu en date du 28 juin 2018 condamnant la partie adverse au règlement de la participation réclamée,
Le conseil municipal, après délibération,
- prend acte du versement en date du 12 octobre 2018 d’une somme de 17 225,05 € au bénéfice de la commune, versement qui sera suivi de 23 mensualités de 1 000 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
RECENSEMENT DE LA POPULATION – ANNEE 2019.
Considérant les opérations de recensement devant se dérouler dans la commune du 17 janvier au 16 février 2019,
Le conseil municipal, après délibération,
- désigne Madame Chantal Houillon en qualité de coordonnateur communal pour les opérations de recensement devant être effectuées en 2019,
- nomme Monsieur Norbert Klowas en qualité d’agent recenseur communal,
- dit que la rémunération de Monsieur Norbert Klowas se fera sur les bases 2019 majorées de 10%
- dit qu’il bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de 50 €, versée pour chacune des journées de formation auxquelles il aura participé.
- charge le Maire de prendre les arrêtés relatifs à la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité.
CAPFT – GESTION DES EAUX PLUVIALES.
Vu la décision du conseil communautaire en date du 20 septembre 2018, d’intégrer, à compter du 1er janvier 2019, dans le groupe des compétences communautaires la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,
Considérant que cette modification des statuts doit être décidée dans un délai de trois mois par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres,
le conseil municipal, après délibération,
- approuve l’intégration dans les compétences communautaires de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Délibération adoptée à l’unanimité.
CAPFT – GEMAPI ET TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT.
Invité à recenser les besoins communaux en matière d’assainissement/eaux pluviales,
le conseil municipal, après délibération, entend faire part de son sentiment sur la question :
- partie nord du village, entre le village et le ruisseau des Prairettes. Le travail de captage des eaux de ruissellement provenant de la Croix Thomas effectué par la C.A., fin 2015, début 2016, a été remarquable et détourne des réseaux d’assainissement unitaires des quantités appréciables d’eaux claires.
Reprenant les critiques qu’ils avaient formulées tout au long et au terme des travaux, les élus communaux jugent irréaliste et inacceptable d’avoir renvoyé les eaux dans une parcelle privée (en pré à l’époque et en culture aujourd’hui) alors qu’en prolongeant la canalisation de quelques dizaines de mètres, il était possible d’envoyer directement ces eaux, par gravité, jusque dans le ruisseau desPrairettes.
La situation créée sera génératrice de contentieux qui obligeront la C.A . à finaliser une initiative intelligente, utile mais non aboutie.
- partie sud-ouest du village. Plusieurs constats. le fossé passant derrière le lotissement Hambois n’avait plus d’exutoire lors des précipitations exceptionnelles de 2016. Il se jette dans le bras de la Cuvelle longeant l’emprise foncière de la Centrale, un ruisseau totalement obstrué et abandonné qui n’avait pas fait l’objet d’un curage dans les années 1992-1994.
La maison de la Centrale est menacée d’inondation à chaque épisode pluvieux marqué. Le système d’assainissement mis en place à cet endroit par la C.A. est inopérant.
Les exutoires des drainages mis en place par les agriculteurs sont sous le niveau d’eau des ruisseaux et des fossés, ce qui favorise la création de zones marécageuses dans les champs et donc des pertes de récoltes.
Aucun traitement de ces problèmes ne peut s’envisager sans la reprise des profils du ruisseau « la Cuvelle » et de ses deux bras passant sous la RD 58 dont le « Fossé de Wasserwaulx ».
Des curages ont été effectués dans les années 92-94. Les niveaux des fossés curés mesurés à cette époque affichaient une pente quasi nulle sur des centaines de mètres.
Le curage et l’accentuation de la pente de ces ruisseaux et fossés est possible et constitue un préalable à tout autre aménagement.
Parmi ces aménagements : l’envoi dans le milieu naturel des eaux claires issues des environs du giratoire. Pour ce faire, il faudra rétablir le fossé qui a été comblé (au besoin en le busant) et qui va du ponceau passant sous le chemin du Fond Grabin jusqu’à la Cuvelle, à travers la propriété Bodelot. Une Cuvelle qui aura été curée et reprofilée…
- Gemapi : Avec l’apparition de la taxe Gemapi sur les avis d’impôt 2018, il devenait urgent d’entamer des travaux couverts par cette taxe. A Lommerange, par exemple, des travaux ont débuté dans le Fond du Conroy sans que la commune ne sache qui avait demandé ces travaux, qui les avait ordonnés, quelle en était la nature et la finalité. Après quelques interrogations pressantes, un panneau d’information a été apposé sur la barrière de la piste cyclable. On pouvait y lire : « Portes de France-Thionville. Travaux d’entretien sur la végétation de bord de ruisseau en vue de réduire le risque de débordement accidentel. Travaux de fauchage sur les berges. »
Cette information tardive, à l’allure d’un gag, passe mal auprès des locaux qui connaissent le Conroy. S’il est un cours d’eau qui ne dérange personne lorsqu’il se met en colère (il peut alors s’étaler sur toute la largeur du fond de vallée, soit sur plusieurs dizaines de mètres) sans gêner qui que ce soit et sans présenter de danger pour qui que ce soit), c’est bien le Conroy.
Par contre, favoriser l’écoulement des eaux du Conroy pourrait ne pas être sans conséquence en aval (ferme de Moyeuvre, Moyeuvre Petite, Moyeuvre Grande). Ne vaudrait-il alors pas mieux y aménager des bassins de rétention qui limiteraient l’arrivée massive des eaux dans ces localités ?
Une inconnue : les travaux engagés dans le Fond du Conroy n’auraient-ils pas pour objet d’y préparer l’arrivée massive des eaux pluviales du Pogin ? Encore faudrait-il que ce soit dit et reconnu.
Concernant Lommerange, le seul problème réel relevant de la Gemapi a été identifié et porté à connaissance : le curage et le reprofilage de la Cuvelle.
Délibération – Motion adoptée à l’unanimité.
COLIS DE LA SAINT NICOLAS 2018.
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’offrir à l’occasion de la Saint Nicolas 2018 un colis de friandises à chaque enfant de la commune âgé de moins de quatorze ans et résidant dans la commune,
- vote à cet effet un crédit de 210 €, cette somme étant prévue au budget 2018,
Délibération adoptée à l’unanimité.
SPECTACLE DE SAINT NICOLAS 2018.
Vu le devis présenté en date du 27 septembre 2018 par la société « Festif Production » de Thionville pour l’organisation d’une matinée enfantine à l’occasion de la Saint Nicolas 2018, devis d’un montant de 796,21 € HT,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’organiser un spectacle à l’intention des enfants de la commune,
- accepte, à cet effet, la proposition émanant de la société « Festif Production » de Thionville du montant précité,
- autorise la maire à signer le contrat de cession afférent à cette prestation,
- dit que la dépense est prévue au budget 2018.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PEINTURES DE LA FACADE DES VESTIAIRES DU TERRAIN DE SPORTS.
Considérant les dégradations dont avaient fait l’objet les façades des vestiaires en août 2012,
Vu le devis fourni en date du 23 septembre 2018 par l’entreprise Decojess de Hagondange, devis d’un montant de 2 423,20 € HT
le conseil municipal, après délibération,
- décide de faire procéder au ravalement des façades des vestiaires du terrain de sports de la rue Emile Zola,
- accepte à cet effet le devis de 2 423,20 € HT présenté par l’entreprise Decojess de Hagondange,
- charge le maire de mener à bien cette opération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
LOGEMENT COMMUNAL RUE J. FERRY : INSTALLATION D’UNE VENTILATION.
Considérant les problèmes d’humidité se posant dans le logement communal de la rue Jules Ferry,
Vu le devis présenté en date du 3 juillet 2018 par l’entreprise Boguet de Fameck pour des travaux de ventilation susceptibles de pallier le problème posé, devis d’un montant de 1 020 € HT,
le conseil municipal, après délibération,
-décide de réaliser les travaux de ventilation du logement communal sis au 18, rue Jules Ferry à Lommerange
-accepte le devis présenté par la société Boguet,
-charge le maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
CONTRAT D’ENTRETIEN DE LA CHAUDIERE COMMUNALE.
Vu la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la chaudière de la salle communale de la rue Jules Ferry,
Vu la proposition de contrat d’entretien fournie en date du 5 octobre 2018 par l’entreprise Burg de Fontoy pour un coût de 180 € HT pour l’année,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve la proposition de contrat d’entretien faite par l’entreprise Burg,
Délibération adoptée à l’unanimité.
FORET COMMUNALE : DEBARDAGE DU BOIS D’ŒUVRE DE LA PARCELLE 4 A PAR L’ENTREPRISE AMARD.
Vu le Contrat de Services Forestiers présenté par l’ONF en date du 2 janvier 2018 proposant des travaux de débardage de B.O. au tarif de 9 € HT le m3 et de câblage de B.O. au tarif de 70 € HT le m3, travaux devant être exécutés par l’entreprise Amard de Beuvillers,
le conseil municipal, après délibération,
- accepte les tarifs mentionnés dans ce Contrat de Services Forestiers.
Délibération adoptée à l’unanimité.
EXPLOITATION FORESTIERE 2019 : DESTINATION DES COUPES EN VENTE SUR PIED.
Vu l’état de prévision des coupes 2019 proposé en date du 10 septembre 2018 par l’ONF,
Vu l’avis de la commission des forêts qui s’est réunie à cette même date,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’inscrire dans les coupes en vente sur pied les parcelles 1a, 2a et 3 de la forêt communale,
- rappelle que les parcelles 1a et 2a ont déjà fait l’objet de mises en vente antérieures qui sont restées infructueuses.
Délibération adoptée à l’unanimité.
FONDS DE COUPE 2019.
Vu l’état de prévision des coupes 2019 proposé en date du 10 septembre 2018 par l’ONF,
le conseil municipal, après délibération,
- décide de délivrer les fonds de coupe sur les bois restants dans les parcelles 4a et 4b, qui sont des parcelles en côte, ainsi que sur les bois restants dans la parcelle 7, parcelle de la forêt communale située sur le plat.
- dit que des lots seront déterminés dans les parcelles en côte et sur le plat étant entendu que les parcelles en côte devront être terminées avant que de pouvoir entamer l’exploitation des lots situés parcelle 7,
- précise que les cessionnaires, postulant à un lot de fond de coupe en 2019, qui s’étaient vus attribuer, à leur demande en 2018, un lot de fond de coupe qu’ils n’ont pas exploité, seront autorisés à travailler sur ce lot non exploité,
- désigne quatre garants solidairement responsables de la bonne exécution des fonds de coupe, à savoir MM Jim Strappazzon, Denis Bour, Patrick Compe et Jean Urbanski,
- fixe le prix du stère de gros bois à 10 € sur le plat et à 8 € en côte, le prix de la charbonnette restant fixé à € le stère.
-
Délibération adoptée à l’unanimité.
ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DU PRIMAIRE A LA SORTIE DU BUS ET A LA MONTEE DANS LE BUS A FONTOY – CREATION D’UN EMPLOI.
Considérant que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu que la scolarisation des élèves du primaire à Fontoy nécessite un accompagnement à la sortie du bus et à la montée dans le bus à Fontoy,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de la création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, soit 3,88/35ème à compter du 7 janvier 2019 afin de pourvoir à la fonction évoquée ci-dessus,
- dit que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint territorial d’animation,
- dit que dans le cas où l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, la fonction peut être exercée par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3 – 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- dit que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de adjoint territorial d’animation sur la base du 1er échelon, indice brut 347 majoré 325
- décide de modifier le tableau des emplois en conséquence.
- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité.
DECISION MODIFICATIVE n°02/2018
Considérant l’intérêt de procéder à la régularisation comptable au titre des amortissements, de la somme de 53 187,50 € versés par la commune en 2008 à la CA Portes de France-Thionville à titre de participation aux travaux d’assainissement réalisés,
Considérant que cette participation est assimilée à une subvention d’équipement,
le conseil municipal, après délibération,
- décide de procéder à la régularisation voulue ainsi que suit :
Dépenses de fonctionnement : chap. 022 dépenses imprévues - 7 088
art. 6811 dotation aux amortissements + 7 088
Recettes d’investissement : art. 28041512 amortissement des immobilisations + 7 088
Dépenses d’investissement : art 21752 installations de voirie + 7 088
- dit que l’amortissement de la subvention sera organisé sur 30 ans et le rattrapage des amortissements non comptabilisés sur deux exercices (2018 et 2019),
- note que les années suivantes, la régularisation portera sur la somme de 1 772,00 €.
-
Délibération adoptée à l’unanimité.
