Comptes-rendus du Conseil

: Lommerange.fr; 12 Janvier 2012; 27 Août 2025; Clics : 20062

CR du 21 Août 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt et un août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur René ANDRE maire.

M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

Absent : Mme DULAC Cindy, M. LOSTETTE Fabien

Absent excusé : Mme HOUILLON Chantal Mme TOMC Laure

Procuration : Mme HOUILLON Chantal à M. WACHALSKI Maxime

Secrétaire de séance : Mme CHESNAIS Stéphanie

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 21 août 2025

31 Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé. Cdg57.

32 Façade mairie : remplacement des portes et des volets roulants.

33 Remplacement de l’ordinateur de la mairie.

34 Logement 18 rue Ferry. Avenant au bail de location

35 Logement 18 rue Ferry. Révision du loyer

36 CAPFT : Approbation des décisions de la CLETC en date du 10 juin 2025.

37 Rectification d’une erreur matérielle. Convention de prestation de service avec la CAPFT

38 Aménagement d’un terrain de pétanque.

31--ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE SANTE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Considérant que par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

Considérant que par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé.

Considérant que cette contribution financière annuelle revient à 20€ par agent adhérent / an, somme à laquelle s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Considérant que, conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Considérant que suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées au regard des critères retenus :rapport garantie/taux, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Considérant que les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Considérant que les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Considérant que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent, la participation des personnes publiques étant réservée aux contrats ou règlements qui garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Considérant que les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe) :

le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028
le contrat est à adhésions facultatives
les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale
l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé» dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 25/04/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide de faire adhérer la commune de Lommerange à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST à compter de janvier 2026.
dit que la participation financière mensuelle par agent sera de 15€ brut (montant unitaire)
s’engage à prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.
autorise Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

32- REMPLACEMENT DES VOLETS ET PORTES DE LA MAIRIE

Après que le Maire eut exposéà l’assemblée que les volets des 17 fenêtres, ainsi que les deux portes d’entrée, devaient être remplacés pour des raisons de vétusté, d’efficacitéénergétique et de sécurité.

Considérant les propositions reçues, à savoir :

SLEB 23 770 € TTC
Direct Fenêtres 22 396 € TTC
Panieri 15 917 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide de retenir la proposition de l’entreprise PANIERI chiffrée à 15 917 € TTC.

- autorise le Maire à signer les documents relatifs à l’exécution de ces travaux

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2025

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

33-ACQUISITION D’UN NOUVEL ORDINATEUR POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE ET MATERIEL ASSOCIE

Considérant l’obsolescence de l’ordinateur principal utilisé au secrétariat de mairie ne l’autorisant plus à bénéficier des mises à jour de sécurité Microsoft après l’arrêt du support de Windows 10 prévu en octobre 2025,

Considérant que son remplacement par un ordinateur aux caractéristiques suivantes est devenu nécessaire,

Processeur : Intel Core i5-14400
Carte graphique intégrée : Intel UHD 730
Mémoire vive : 16 Go DDR5
Disque dur SSD : 1 To
Système d’exploitation : Windows 11 Pro

Le coût de cet ordinateur s’élève à 769,01 € TTC.

Par ailleurs, il est nécessaire de remplacer l’onduleur, appareil de protection électrique permettant de sécuriser l’ordinateur contre les coupures de courant et les surtensions, notamment en cas d’orage. L’ancien onduleur ayant été endommagé lors d’un événement orageux récent, il convient d’en acquérir un nouveau, pour un coût estiméà environ 115 € TTC (tarif observé chez Boulanger).

Enfin, le Conseil Municipal est invitéà valider le devis de mise en service du nouvel ordinateur proposé par M. Zahner, pour un montant de 750 € TTC, comprenant :

La récupération des données de l’ancien poste
La configuration complète du nouvel ordinateur
L’acquisition et l’installation d’une licence Pack Office Pro 2024
La remise en service complète du matériel au secrétariat de mairie

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

approuve le remplacement de l’ordinateur principal du secrétariat de mairie et vote à cet effet un crédit de 1 000 €;
autorise l’achat d’un onduleur pour un montant d’environ 150 € TTC ;
valide le devis de prestation de service présenté par M. Zahner, pour un montant de 750 € TTC, incluant l’installation et la mise en service du nouveau matériel ;
autorise le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération adoptéà l’unanimité des voix.

34-LOGEMENT 18 RUE JULES FERRY _ AVENANT 2 AU BAIL DE LOCATION

Après que le Maire eut rappelé au Conseil municipal que la commune est propriétaire d’un logement situé 18 rue Jules Ferry, faisant l’objet d’un bail de location à usage d’habitation principale conclu initialement du 31 août 2013 au 31 août 2019.

Considérant que par avenant n°1, conformément à la délibération n°2 du 22 août 2019, ce bail a été prorogé jusqu’au 31 août 2025.

Considérant que le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé pour ce logement classe celui-ci en catégorie F, ce qui en fait un logement énergétiquement peu performant,

Considérant que dans le cadre des évolutions législatives récentes, et notamment de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la mise en location de logements classés F et G sera progressivement restreinte puis interdite.

Considérant qu’à terme, le renouvellement ou la reconduction du bail pourrait ne plus être légalement possible sans travaux de rénovation énergétique,

Considérant que la commune ne dispose actuellement pas des moyens financiers nécessaires pour engager les travaux de rénovation énergétique permettant d'améliorer la performance du logement, et que deux options s’offrent à elle à l’issue du bail actuel :

soit procéder à la vente du bien,
soit proroger le bail de location, dans la limite autorisée par la réglementation.

Considérant que le Conseil municipal est invitéà se prononcer sur la prolongation du bail au-delà du 31 août 2025, dans l’attente d’une décision définitive sur le devenir du logement

le Conseil municipal, après délibération, décide :

- de proroger le bail de location du logement communal situé 18 rue Jules Ferry, au bénéfice de M. et Mme KLOWAS, jusqu’au 31 août 2028,
- de prendre acte que le logement est classé F au DPE,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la prorogation du bail.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

35 - LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER

Vu le bail de location du logement sis au 18 de la rue Jules Ferry et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer,

Considérant que le loyer dudit logement est de 581.36 €/mois

Considérant que l’indice de révision des loyers du 2^ème trimestre 2025 doit être retenu,

Le Conseil Municipal, après délibération,

décide de réviser le loyer du logement communal de la rue Jules Ferry au regard de la valeur de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (soit au T2 2025 : 146.68)
décide de fixer le loyer mensuel de ce logement de à 31 € pour la période allant du 1^er septembre 2025 au 31 aout 2026.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

36 -CAPFT : APPROBATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) EN DATE DU 10 juin 2025

Vu le rapport 26 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 10 juin 2025 relatif au soutien de l’Association Sportive de Boxe de Yutz,

Après en avoir pris connaissance,Le Conseil Municipal, après délibération,

-approuve le rapport n°26 de la CLETC relatif au transfert à l’agglomération du soutien à l’association ASBY de Yutz au 01/01/2025

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

37-RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA CAPFT

Vu la délibération du 18 juin 2025 relative à la prorogation de la convention de prestation de service entre la commune de Lommerange et la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville (CAPFT),

Attendu qu'une erreur matérielle s’est glissée dans ladite délibération, indiquant à tort une échéance au 29 février 2029, alors qu’il convenait de lire : 28 février 2028,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-décide de corriger l’erreur matérielle contenue dans la délibération du 18 juin 2025 :
en disant qu’il y a lieu de lire « du 1er mars 2025 au 28 février 2028 » au lieu de « du 1er mars 2025 au 29 février 2029 ».

-décide de maintenir l’ensemble des autres dispositions de la délibération inchangées.

-autorise le Maire à effectuer toute démarche utile auprès de la CAPFT pour effectuer cette rectification.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

38- CREATION D’UN TERRAIN DE PETANQUE

Considérant que le terrain de pétanque, situé près du stade, n’est plus en état d’être utilisé

Considérant qu’il importe de mettre à disposition des utilisateurs un lieu convivial adaptéà la pratique de ce jeu,.

Considérant que pour aboutir à ce résultat, deux estimations ont été demandées :

première estimation: 15 000 € TTC (décaissement, pose d’un géotextile, couche de fondation, couche de finition, cadre en bois, éclairage public et main-d’œuvre).
deuxième estimation, Entreprise MTP : 12 660 € TTC, pour les mêmes prestations.

Considérant que l’offre de l’entreprise MTP est moins la moins chère,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, décide :

de retenir le devis de l’entreprise MTP pour un montant de 12 660 € TTC.
autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.
dit que les crédits nécessaires sont disponibles au BP2025
exige que le terrain de basket soit rendu à sa destination initiale.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

La séance est levée à 22h15

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 21 août 2025

31--ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE SANTE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE