Comptes-rendus du Conseil

Réunion du Conseil Municipal du 27 Octobre 2020

Membres présents, absents ou excusés :

Procuration : Stéphanie CHESNAIS à Fabien LOSTETTE

47- SODEVAM CRAC 2019.

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 06 août 2010 confiant la concession d’aménagement pour la réalisation d’un lotissement à la Sodevam,

Considérant la nécessité de soumettre à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu annuel d’activité 2019 concernant cette opération,

Considérant la présentation de ce compte-rendu annuel effectuée par René André, maire de la commune,

Le conseil municipal, après délibération,

- décide de prendre acte du compte-rendu présenté.

- déplore le manque de manque de sérieux de l’aménageur ainsi que ses erreurs et atermoiements dans le suivi de ce projet,

- le tient pour responsable des désagréments subis par les derniers acquéreurs qui tombent sous le coup des dispositions imposées par la DDT, dispositions qui subordonnent tout nouveau raccordement aux réseaux d’assainissement, à la mise en place d’un assainissement autonome provisoire dont le coût s’avère prohibitif,

- constate que la lenteur mise à terminer ce projet de lotissement reporte d’autant le versement à la commune de Lommerange du solde de l’opération devant lui revenir,

- exige le versement d’un deuxième acompte de 50 000 € sur un solde évalué à 138 000 €uros (un premier versement de 50 000 € ayant été effectué en 2018).

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

48- ANNULATION DES EVENEMENTS FESTIFS DE FIN D’ANNEE.

Considérant la nécessité de prendre en compte la pandémie qui n’autorise pas les regroupements ou tout du moins incite à une prudence extrême en raison de la propagation du coronavirus,

le conseil municipal, après délibération,

• annule la fête et le défilé de Halloween,
• annule la fête de Saint Nicolas et le spectacle prévu par sa délibération du 30 juillet 2020,
• invite le CCAS à ne pas organiser son traditionnel repas de fin d’année à destination des anciens
• déclare maintenir la distribution de friandises pour la Saint Nicolas.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

49 – COLIS DE LA SAINT NICOLAS 2020.

Le conseil municipal, après délibération,

- décide d’offrir à l’occasion de la Saint Nicolas 2020 un colis de friandises à chaque enfant de la  commune  âgé de moins de quatorze ans et résidant dans la commune,

- vote à cet effet un crédit de 235 €, cette somme étant prévue au budget 2019,

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

50- DECISION MODIFICATIVE n° 01/2020.

Reprenant sa délibération du 30 juin 2020 relative aux résultats du compte administratif 2019 du budget principal de la commune,

Statuant sur l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 qui est de 188 358.81 euros en fonctionnement,

Considérant que le déficit de clôture est de -25 472.46 euros en investissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- reprend au compte 001 « Résultat d’investissement reporté » la somme de -25 472,46 euros

- décide d’affecter au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 25 472.46 euros 

- décide d’affecter au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » la somme de 162 886.35 euros

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

51- DECISION MODIFICATIVE n°02/2020

Considérant, la nécessité de modifier le budget 2020 en référence à la DM n° 01/2020,

le conseil municipal, après délibération,

• décide de procéder aux régularisations voulues ainsi que suit:

c/001    Solde d’exécution de la section d’investissement :                         + 9 346,59  €

c/022    Dépenses imprévues de fonctionnement :                                      -  9 346,59  €

c/021    Virement de la section de fonct. à la section d’investiss.                + 9 346,59 € 

           Dépenses de fonctionnement :    023                                             + 9 346,59 €

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

52- ALLOCATION SCOLAIRE ANNEE 2020-2021. 

Le conseil municipal, après délibération,

- décide d’attribuer une allocation de rentrée scolaire de 35 euros pour tout enfant né entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2014, habitant la commune et en mesure de présenter un certificat de scolarité, (37)

- décide d’attribuer une allocation de rentrée scolaire de 45 euros, pour les enfants nés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 susceptibles de justifier de la poursuite de leurs études,

- dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

53- REMPLACEMENT D’UN PERSONNEL ABSENT.

Considérant que, pour la continuité du service, il convient de pouvoir assurer le remplacement rapide d’un agent absent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 19836,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988prispour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984,

le conseil municipal, après délibération,

• décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions du dernier article précité,
• dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

54- MODIFICATION DES REGLES D’ENCAISSEMENT DES MENUS PRODUITS (REGISSEUR)

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 février 1984 instaurant une régie de recettes des menus produits ;

Vu sa délibération du 27 décembre 2001 convertissant en euros les tarifs en francs,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 février 2020 ;

Le conseil municipal, après délibération,

• modifie sa régie des menus produits comme suit :

Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du secrétariat de mairie de la commune de Lommerange ;

Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Lommerange, 14 rue Joffre ;

Article  3 - La régie encaisse les produits suivants :

Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Espèces ;            

2° : Chèques ;

Article 5 - Un fonds de caisse d’un montant de 5 € est mis à disposition du régisseur ;

Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver

est fixé à 1000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 50€ ;

Article 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article ;

Article 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les ans et, au minimum une fois par an ;

Article 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

Article 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 - Le conseil municipal et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

• charge le maire de prendre l’arrêté portant nomination d’un régisseur titulaire et suppléant.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

55- DEVIS HTP -   PILIER COUR SALLE COMMUNALE.

Considérant les travaux effectués par le riverain  de la salle communale,

Considérant l’intérêt de profiter de la présence de l’entreprise qui a réalisé des travaux pour le compte de ce voisin,

Vu le devis présenté par l’entreprise HTP de Boulay-sur-Moselle pour la réalisation du deuxième pilier du portail d’entrée, devis d’un montant de 570 € nets,

le conseil municipal, après délibération,

- accepte le devis présenté,

- charge le maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

56- CHASSE 2015-2024 : CONFIRMATION DES MEMBRES DU CONSEIL SIEGEANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE CHASSE.

Vu l’article L 229-4-1 du Code Rural instituant une commission consultative de chasse présidée par le maire ou son représentant et devant comprendre deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,

En référence à la délibération du 17 septembre 2014 désignant les deux représentants du conseil municipal dans cette instance,

Le conseil municipal, après délibération,

- confirme Monsieur URBANSKI Jean et M STRAPPAZZON Jim dans leur qualité de membres de la dite commission.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

57- CHASSE : TRANSFERT DU LOT n° 1 DE M. Alain LAVIGNE A M. Antoine VIRGILI.

CONVENTION DE GRE A GRE.

Vu la demande émise par M. Alain Lavigne en date du 17 mars 2020 de pouvoir renoncer pour raison de santé au lot de chasse n°1 dont il est adjudicataire depuis le 02 février 2015 et de voir son partenaire M. Antoine Virgili le reprendre,

Vu l’accord émis par M. Antoine Virgili,

Vu le dossier relatif à cette question soumis aux membres de la commission communale consultative de chasse (4 C),

Vu les avis favorables à ce transfert émis par :

• le maire de la commune de Lommerange, président de la 4C,
• les deux membres de la 4C désignés par le conseil municipal,
• la Fédération des Chasseurs de la Moselle
• le Fonds départemental des dégâts de sangliers,
• la Chambre d’Agriculture de la Moselle
• l’Office Français de la Biodiversité (Office national de la Chasse)
• le Centre Régional de la Propriété Forestière,
• l’Office National des Forêts,
• le Trésor Public,

Le conseil municipal, après délibération,

            - Accepte de louer le lot de chasse n° 1 de la commune de Lommerange à M. Antoine Virgili domicilié 1 – rue Jean Jaurès à Boulange (57655)

     - dit que ce lot n° 1  se définit ainsi : Plaine, côté Nord de la commune, au nord de la RD 58,correspondant à la section 4, à la section 5 et à la partie de la section 6 située au nord de la RD 58, soit une surface de chasse d’environ 217 ha dont 1,02 ha environ de bois et taillis,

- dit que cette location se fera dans le cadre d’une convention de gré à gré aux mêmes conditions que celles ayant prévalu lors de la location de ce même lot à M. Alain Lavigne, à savoir :

            - location de la chasse à compter du 1^er novembre 2020 et jusqu’au 1^er février 2024 s’exécutant dans les conditions prévues par le cahier des charges type qui sera annexé à la convention de chasse

            - prix fixé à 2 000 € par an, ne comprenant pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire

            - la promesse de caution bancaire au profit de M. Virgili devra être rendue définitive dès la signature du bail, la caution bancaire de M. Lavigne ne pouvant lui être restituée qu’à cette condition.

            - dit que le nouvel adjudicataire devra réguler les populations de sangliers en vue d’un équilibre sylvio-cynégétique

            - rappelle que le procès-verbal relatif à l’affectation du produit de la chasse du 26 septembre 2014 établit que ce produit sera réparti, chaque année, par lot, entre les propriétaires.

            - charge le maire de rédiger la convention de chasse qu’il proposera à la signature de M. Virgili.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

58 - SUBVENTION AU FOOTBALL CLUB.

Considérant l’activité menée sur la commune par l’association Football Club de Lommerange

Considérant que cette association n’a pas bénéficié de subvention récemment,

Le conseil municipal, après délibération,

- décide de verser à l’association du Football Club de Lommerange une subvention de fonctionnement de 530 € au titre de l’année 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.