Réunion du Conseil Municipal du 16 Mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le seize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur René ANDRE maire.
Présents: M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean
Absent(s) excuse(s): M. LOSTETTE Fabien, M. WACHALSKI Maxime
Procuration: Mme CHESNAIS Stéphanie à Mme TOMC Laure
Secrétaire de séance: Mme HOUILLON Chantal
13- BUDGET PRIMITIF 2022.
Le conseil municipal, après présentation du budget et après en avoir délibéré,
- décide d’adopter le budget primitif 2022 arrêté aux sommes de :
en dépenses de fonctionnement : 357 817.57 €
en recettes de fonctionnement : 357 817.57 €
en dépenses d’investissement : 224 926.47 €
en recettes d’investissement : 224 926.47 €
Délibération adoptée par 8 voix pour et 1 abstention.
14- LOGEMENT DE LA MAIRIE REVISION DU LOYER (2022-2023)
Vu les conditions du bail de location du logement sis au 16 rue Maréchal Joffre et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer précisant que « le loyer est automatiquement modifié à effet du premier jour de chaque période annuelle en fonction de la variation de l’IRL publié par l’INSEE »,
Vu le bail à loyer signé le 1er mai 2021 disant que le bail de location porte sur une durée de 6 années, soit du 1er mai 2021 au 30 avril 2027,
Considérant que le loyer de sortie dudit logement est de 580€ / mois,
Considérant que l’indice du 1er trimestre doit être retenu, la date de révision du loyer se situant entre mi-avril et mi-juillet,
Le Conseil Municipal après délibération,
- Décide de fixer, du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, le loyer du logement communal du logement de la mairie à 594,38 € TTC.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
15-LOGEMENT MAISON DU BERGER 3 RUE FOCH - AVENANT AU BAIL DE LOCATION
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2010 prorogeant pour une durée de six ans le bail de location du logement communal, sis au 3 rue Foch, dit « Maison du Berger », soit jusqu’au 30 juin 2016
Considérant que le bail de location a été automatiquement renouvelé du 1er juillet 2016 au 30 juin 2022,
Considérant la nécessité de préciser la durée du bail auquel le locataire dudit logement est en droit de prétendre,
Le conseil municipal, après délibération,
- dit que le bail dudit logement qui est légalement de six ans, court du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028.
Délibération adoptée par huit voix pour, Monsieur Pascal Sauren ne participant pas au vote.
16- LOGEMENT MAISON DU BERGER REVISION DU LOYER (2021-2022).
Reprenant ses délibérations du 24 juin 2021, du 25 juin 2019 et antérieures, fixant au 30 juin le terme du bail de location et de l’annuité de location,
Vu les conditions générales du bail de location du logement de la Maison du Berger et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer,
Considérant que le loyer de sortie dudit logement est de 447.89 € / mois
Considérant que l’indice du 1er trimestre doit être retenu, la date de révision du loyer se situant entre mi-avril et mi-juillet,
Le conseil municipal, après délibération,
- Décide de fixer le loyer du logement communal de la Maison du Berger sis au 3 rue Foch à 458,89 € et ce, à partir du 1er juillet 2022, en référence aux règles d’encadrement des loyers par l’IRL
Délibération adoptée par huit voix pour, Monsieur Pascal Sauren ne participant pas au vote.
17- CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE.
Considérant qu’en date du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire de la CA Portes de France – Thionville a décidé la mise en place de divers groupements de commandes permanents dont la CAPFT assure la coordination
Considérant que les marchés correspondants arrivent à échéance en date du 31 décembre 2022 et du 31 mars 2023.
Considérant qu’en date du 30 mars 2022, la CAPFT a sollicité l’ensemble des communes membres pour connaître leurs intentions quant à ces groupements de commande,
Considérant que la Commune de Lommerange qui, antérieurement, n’avait pas souhaité intégrer ces groupements, souhaite adhérer aux groupements de commandes suivants :
- réalisation de travaux d’arpentage et de levés topographique,
- vérification, entretien et renouvellement du matériel de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux et édifices cultuels.
Considérant que chaque membre peut adhérer au groupement de commande en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante, convention qui fixe les conditions de fonctionnement de ces groupements,
Considérant que la C.A. Portes de France – Thionville assurera les missions de coordonnateur de chaque groupement jusqu’à la signature du marché en résultant,
Considérant que ce coordonnateur recueillera auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en concurrence des prestataires et élaborera le dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres, qu’il assurera et organisera S l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire.
Si nécessaire et conformément à la possibilité ouverte à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention prévoit que la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur est compétente.
Considérant que chaque membre des groupements est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Considérant que pour chaque groupement, les frais de publication sont répartis de la manière suivante :
- 50 % à charge de la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville
- 50 % à charge des communes-membres adhérentes au prorata du nombre d’habitants.
Considérant que ces groupements de commande seront permanents et que chaque membre pourra y adhérer librement avant le lancement de la consultation et pourra se retirer après l’expiration du marché en cours et avant lancement d’une nouvelle consultation,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve l’adhésion aux groupements de commandes permanents pour :
- la réalisation de travaux d’arpentage et de levés topographique,
- la vérification, entretien et renouvellement du matériel de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communautaires et édifices cultuels.
- approuve les termes des conventions afférentes à ces groupements de commande,
- accepte que la Communauté d’Agglomération Portes de France - Thionville soit coordonnateur des groupements,
- autorise Le Maire ou son représentant pour chaque groupement, à suivre l’exécution du marché correspondant à ses besoins propres,
- autorise le Maire, pour chaque groupement, à signer le formulaire d'adhésion (annexe 1), et à compléter l’annexe 2.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
18- CIMETIERE : FOURNITURE ET POSE D’UN COLUMBARIUM.
Considérant la nécessité de doter le cimetière communal d’un columbarium supplémentaire identique aux quatre columbariums déjà en place,
Vu la consultation de quatre entreprises,
Vu les prix proposés et notamment le devis établi par la Marbrerie Battavoine qui se propose de fournir et de poser un columbarium linéaire de 4 cases en granit 1er choix Rose de la clarté et noir d’Afrique, posé sur piliers en béton armé et composé de 4 cases en granit Rose de la Clarté de Bretagne, 4 portes en granit Noir d’Afrique et 4 étriers simples et 2 étriers doubles en bronze , pour un montant de 3200 € TTC rendu, posé.
Le conseil municipal, après délibération,
- annule sa délibération n° 08 du 31 mars 2022 pour défaut de mise en concurrence,
- décide d’approuver le devis de la marbrerie Battavoine de Thionville,
- charge le maire de donner suite à la présente délibération.
Délibération adoptée telle que proposée à l’unanimité des voix.
19 -DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Considérant que dans le cadre du droit à la formation des élus locaux, mis en œuvre par les lois n°92-108 du 3 février 1992 relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de leur mandat, par les élus locaux, les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Considérant que l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les orientations et crédits ouverts à ce titre.
Considérant qu’afin de permettre à la commune d’exercer ce droit, il est proposé de fixer l’enveloppe budgétaire prévisionnelle correspondant à 2% de l’enveloppe globale des indemnités des élus, à compter de l’exercice 2020.
Considérant que les thématiques des formations suivies doivent être en lien avec les compétences de la commune, l’exercice des fonctions électives, ou la reconversion des élus en fin de mandat.
Le conseil municipal, après délibération,
- adopte ce principe de l’exercice du droit à la formation des élus municipaux, tel que décrit ci-avant
- décide d’inscrire au budget principal 2022 un crédit annuel dédié au financement de cette formation correspondant, à hauteur de 2% de l’enveloppe globale des indemnités des élus, soit une somme globale de 1106 €.
- autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
20 - TRAVAUX D’EXPLOITATION FORESTIERE 2022- PARCELLE 9 (RECTIFICATIF)
Désireux de rectifier la coquille relative au prix de l’abattage du bois d’œuvre proposé par l’entreprise Piazza pour la parcelle 9 de la forêt communale, mentionné dans la délibération 53 « Travaux d’exploitation forestière 2022 parcelle 9 » ;
Attendu que le devis du 24 octobre de l’entreprise Piazza faisait état d’un montant de 14,30€ TTC le m3 et non 14,30 € HT,
Le conseil municipal, après délibération,
- rectifie sa délibération du 6 décembre 2021 en acceptant un devis d’abattage du B.O. de la parcelle 9 par l’entreprise Piazza Frédéric de Crusnes (54) au prix de 14,30 € TTC le m3.
- accepte le devis de débardage et de câblage si nécessaire, présenté par la société Amard Frères de Beuvillers (54) en date du 21 octobre 2021, prévoyant un prix unitaire de 10, 45 € TTC pour le débardage du BO et de 77 € TTC.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix
21- INFORMATIQUE : SOLUTION DE SAUVEGARDE EXTERNALISEE
Considérant que la sauvegarde des dossiers numériques de la commune est assurée par un NAS.
Considérant la nécessité de protéger les données en cas de sinistre par le biais d’une sauvegarde externalisée,
Vu la solution proposée par la société IMDEV d’externaliser les données sur un espace Google Drive pour un coût annuel de 60 € TTC,
Le conseil municipal, après délibération,
- accepte le principe de sauvegarde externalisée des données numériques de la commune,
- accepte le devis de la société IMDEV d’un montant de 110 € TTC comprenant l’abonnement annuel et la mise en place de la solution)
- conditionne son accord à l’assurance de conserver la propriété des données confiées.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix
22–SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES.
Après exposé du Maire,
Considérant que le Siscodipe n’a pas la compétence, ni les moyens, pour porter seul le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques,
Considérant le choix du Siscodipe de faire réaliser une étude dont la finalité est d’arrêter un schéma directeur de développement,
Considérant que l’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie permet à plusieurs communes ou établissements publics compétents de s’associer afin de réaliser un unique schéma directeur dès lors que leurs territoires sont adjacents.
Considérant que ce schéma directeur sera soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés, et pour adoption, à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.
Considérant que ce schéma directeur, qui serait entièrement financé par le SISCODIPE aurait pour rôle essentiel de coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière.
Considérant que cette coordination est rendue indispensable par les différents partenaires qui interviennent en soutien sous la forme du versement d’aides financières (Etat, Région, ENEDIS, …).
Vu la délibération en date du 22 février 2022, par laquelle le SISCODIPE a fait siennes les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude, à savoir adopter le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge proposé et autoriser le président à signer une convention avec chacune des communes membres.
Attendu qu’il convient de délibérer sur la validation du schéma directeur et de signer une convention avec le Siscodipe,
le conseil municipal, après délibération,
- approuve les préconisation du bureau d’étude
- adopte le schéma directeur de déploiements des infrastructures de recharge proposé
- autorise le Maire à signer avec le Siscodipe une convention selon les termes indiqués ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
23 – ORGANISATION DE SOIREES AVEC DIFFUSION MUSICALE.
Vu la réunion qui s’est tenue en date du 1er avril dernier et qui réunissait adolescents du village et membres du conseil municipal,
Vu les demandes formulées et la réflexion menée à cette occasion,
Considérant les obligations légales s’appliquant à la diffusion de musique en public, obligations clarifiées après une prise de contact avec la Sacem,
Vu l’article 9 du règlement de la salle communale qui stipule qu’il appartient au loueur de se mettre en règle avec les services administratifs compétents, dont la Sacem,
Vu les propositions de tarifs fournies concernant la Sacem et la Spre,
le conseil municipal, après délibération,
- décide d’opter pour un forfait de trois manifestations à organiser : deux soirées musicales pour les ados de la commune dont les dates seront fixées par les élus en liaison avec les ados et une matinée pour les anciens de Lommerange organisée par le CCAS sous le couvert de la commune (10 décembre)
- accepte les conditions financières annoncées (Sacem 171,04 € HT – Spre 111,18 € HT)
- confie au maire le soin de finaliser ce projet.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
