Comptes-rendus du Conseil

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur René ANDRE maire.

Présents : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

Absent(s) excuse(s): Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, M. LOSTETTE Fabien,             

Secrétaire de séance : M. STRAPPAZZON Jim 

Ordre du jour : 

52 -Ecriture d’ordre budgétaire

53- Délibération relative à la journée de solidarité

54: Passage anticipéà la nomenclature M57

55 : Rétrocession des fonciers _ Concession d’aménagement du lotissement « Le Hambois »

56: Forêts : Reboisement de la parcelle 14 a

57 : Délibération pour payer les factures d’investissement en début d’année

58 : Fourrière du JOLIBOIS : adhésion de la commune à la convention Fourrière animale

59 : Fourrière du JOLIBOIS : adhésion de la commune à la convention Campagne chats libres

52 -Ecriture d’ordre budgétaire

Considérant l’exécution des travaux relatifs à la rénovation de la voierie Jules Ferry,

Considérant que les frais d’étude de voirie, rentrant dans l’inventaire de la commune, doivent être sortis de l’inventaire, une fois les travaux terminés,

 Considérant qu’il convient de solder ce compte frais d’études (compte 2031) par une écriture d'ordre budgétaire au chapitre 041.

Le conseil municipal, après délibération,

- approuve la mise en place des mouvements suivants :

- Dépenses d'investissement: c/2151-041 = 4.589,40 €
- Recettes d'investissement: c/2031-041 =   4.589,40 €

- précise que ces crédits concernent des opérations budgétaires qui ne déséquilibrent pas le budget et n’entraînent aucune dépense effective pour la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime
 

53- Délibération relative à la journée de solidarité

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis du comité technique en date du 14 octobre 2022

Vu la délibération relative à l’organisation du temps de travail en date du 25 octobre 2022

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Considérant que cette journée pourra être effectuée de la manière suivante (au choix) :

• Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
• Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;
• La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile.
• Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Décide que la journée de solidarité sera accomplie de la manière suivante : répartition des heures dues sur plusieurs journées de l’année civile,
• Dit que la mise en place de cette formule se fera à compter du 1^er janvier 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

54: Passage anticipéà la nomenclature M57

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Considérant que le référentiel comptable M57 va remplacer, au plus tard au 1^er janvier 2024, la nomenclature M14 actuellement utilisée par les communes.

Considérant qu’afin de faciliter la mise en œuvre de la M57, le décret d’application n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) fixe les modalités de mise en œuvre de ce droit d’option permettant le passage anticipéà la M57.

Considérant que cette bascule permettra à la commune de bénéficier d’un appui technique renforcé de la DGFIP,

Considérant que pour exercer ce droit d’option, la commune doit obtenir l’aval du comptable public et déterminer par délibération, l’exercice à partir duquel elle souhaite anticiper l’entrée en vigueur du nouveau cadre budgétaire.

Considérant l’accord de principe donné par Madame HITTINGER, comptable public de la commune, pour une adoption anticipée du référentiel M57 à compter du 1^er janvier 2023. 

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

- approuve le passage anticipéà la M57 au 1^er janvier 2023

- autorise le maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente délibération

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

55 :RETROCESSION DES FONCIERS - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « LE HAMBOIS »

Vu la demande de la Sodevam, concessionnaire du lotissement communal « Le Hambois »,

Considérant qu’en août 2010, la commune de Lommerange a confiéà la Sodevam la réalisation du lotissement Hambois via une concession d'aménagement,

Considérant que parmi les missions du concessionnaire, figurent les acquisitions des terrains compris dans le périmètre de la concession ainsi que l'aménagement des équipements communs au projet d'aménagement,

Considérant que ces équipements, en vertu de l'article 14.1 du contrat de concession, ont vocation à revenir dans le patrimoine de la Commune de Lommerange et que les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Commune au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.

Considérant que l'assiette foncière de ces derniers reste au stade actuel propriété de la Sodevam.

Considérant que l'article 14.3 du contrat de concession stipule qu'un acte authentique visant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements doit être conclu entre la Sodevam et la Mairie et que ce transfert s'opère sans contrepartie financière.

Considérant, par conséquent, qu’il y a lieu d'autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique constatant le transfert des parcelles concernées, situées en section 5 et portant les numéros 125, 148, 150, 164, 165, 169 et 175.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 6 août 2010 octroyant la concession d'aménagement du lotissement communal « Le Hambois »à la Sodevam,

Vu le contrat de concession et notamment son article 14,

Ayant pris connaissance de l'état parcellaire des propriétés de la Sodevam,

Le Conseil Municipal, après délibération, arrête les positions suivantes :

Article 1 :       il est décidé d'autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique sans contrepartie financière constatant le transfert des parcelles situées en section 5 et portant les numéros 125, 148, 150, 164, 165, 169 et 175

Article 2 :       il est dit que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 3 :       charge le Maire de l'exécution de la présente délibération.

• Rappelle que le vote de cette rétrocession ne donne pas quitus à la Sodevam de sa mission.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

56: Forêts : Reboisement de la parcelle 14 a

Considérant le programme d’action forestier préconisé par l’ONF dans le cadre de l’aménagement du patrimoine forestier de la commune de Lommerange,

Vu le descriptif des actions prévues pour le reboisement de la parcelle 14 a ayant fait l’objet d’un abattage suite à l’infestation de scolytes,

Considérant que ce descriptif prévoit un broyage de la parcelle en préalable à sa régénération (3 780 € HT), la mise en place d’une clôture grillagée (13 940 € HT), la fourniture et la mise en place de 2700 plants de chêne sessile et de cormier ainsi que leur repérage par la mise en place de jalonnettes (7 380 € HT), pour un total de travaux de 25 400 € HT,

Considérant que cette opération fera l’objet d’un subventionnement de 17 137 €,

le conseil municipal, après délibération,

• annule sa délibération du 19 septembre 2022 relative à ce même point,
• accepte ce programme d’action et la dépense qu’il génère,
• sollicite la subvention afférente au descriptif de travaux évoqué ci-dessus,
• conditionne son accord de dépenses à l’obtention de la subvention sus-mentionnée,

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

57 : Délibération pour payer les factures d’investissement en début d’année 

Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022,

Considérant qu’il importe de rendre possibles les dépenses d’investissement du premier semestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue ou urgente,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal,

AUTORISE le maire à mandater, avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, déduction faite des emprunts (ch.16). 

A savoir :

 - chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 1775€ € (7100 / 4 = 1775) ;  

 - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 31 525 € (126 100 / 4 = 31 525€).

Ces dépenses seront réparties comme suit :

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

58 : Fourrière du JOLIBOIS : adhésion de la commune à la convention Fourrière animale

Vu le projet de convention adressé par le syndicat mixte de la fourrière du Jolibois, convention relative à la lutte contre la divagation des  animaux errants,

Le conseil municipal après délibération

• Approuve la convention proposée
• Autorise le Maire à signer les documents relatif à cette mission

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

59 : Fourrière du JOLIBOIS : adhésion de la commune à la convention Campagne chats libres

Vu le projet de convention adressé par le syndicat mixte de la fourrière du Jolibois, convention relative à la lutte contre la prolifération des chats libres

Le conseil municipal après délibération

• Approuve la convention proposée
• Autorise le Maire à signer les documents relatif à cette mission

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M. ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, Mme TOMC Laure, M. URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

La séance est levée à 22h30

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 :

52 -Ecriture d’ordre budgétaire

Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

53- Délibération relative à la journée de solidarité

Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

54: Passage anticipéà la nomenclature M57

 Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

55 : Rétrocession des fonciers _ Concession d’aménagement du lotissement « Le Hambois »

Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

56: Forêts : Reboisement de la parcelle 14 a

Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

57 : Délibération pour payer les factures d’investissement en début d’année

Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

58 : Fourrière du JOLIBOIS : adhésion de la commune à la convention Fourrière animale

Examinée le 20 décembre 2022 - Approuvée

59 : Fourrière du JOLIBOIS : adhésion de la commune à la convention Campagne chats libres

Examinée le 20 décembre 2022 – Approuvée

Liste des membres présents :

M. ANDRE René,

M. BOUR Denis,

Mme HOUILLON Chantal,

M. SAUREN Pascal,

M. STRAPPAZZON Jim,

Mme TOMC Laure,

M. URBANSKI Jean

M. WACHALSKI Maxine