Comptes-rendus du Conseil

CR du 18 Juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin  à vingt  heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur René ANDRE maire.

M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean,  M. WACHALSKI Maxime

Absent : Mme DULAC Cindy

Absent excusé : Mme CHESNAIS Stéphanie, M. LOSTETTE Fabien, Mme TOMC Laure

 Procuration : Mme CHESNAIS Stéphanie à M.ANDRE René

Secrétaire de séance : Mme HOUILLON Chantal

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 juin  2025

21- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – MUTUALISATION DES SOLUTIONS LOGICIELLES DE GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET APPLICATIONS METIERS LIEES AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

22- LOGEMENT  MAISON DU BERGER  REVISION DU LOYER (2025-2026). 

23 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE LOMMERANGE ET LA CAPFT – MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE. AVENANT. 

24 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE THIONVILLE FENSCH AGGLOMERATION DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL 

25 -CAPFT : APPROBATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) EN DATE DU 3 MARS 2025

26-DELIBERATION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

27-  PEINTURE DU MAT  RUE FOCH + ARCEAU DE PROTECTION 480,60 € HT

28 - ADHÉSION DES COMMUNES DE BRONVAUX, HAUCONCOURT ET MAIZIERES-LES-METZ AU SISCODIPE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DU PAYS DES TROIS-FRONTIERES).

29-VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU 1 RUE FOCH A LOMMERANGE.

30- EQUIPEMENT EN VIDEO SURVEILLANCE

21- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – MUTUALISATION DES SOLUTIONS LOGICIELLES DE GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET APPLICATIONS METIERS LIEES AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

En vue de la fusion au 1^er janvier 2026 entre la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch et la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville actée par décision préfectorale le 1^er août 2024 (arrêté préfectoral DCL/1-013), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle engagent la réflexion pour la mise en place d’une gestion commune de leur Système d’Information Géographique et de certaines applications métiers liées, notamment pour la gestion des autorisations du droit des sols.

L’objectif est d’anticiper la mise en place d’une gestion commune harmonisée des applications existantes pour la gestion de la thématique SIG et des applicatifs métiers directement associés et d’assurer une gestion et un fonctionnement homogènes des deux systèmes en place, pour les deux communautés d’agglomération, leurs communes membres  respectives et les communes extérieures au périmètre territorial dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme actée par conventionnement. 

Afin de faciliter la gestion des procédures de traitement des demandes d’autorisation du droit du sol par le futur service instructeur de Thionville Fensch Agglomération, de permettre l’acquisition de logiciels métiers en lien avec le SIG ( chasse, cimetière…), il est proposé aux deux communautés d’agglomération, leurs communes membres  respectives et les communes extérieures au périmètre territorial dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme actée par conventionnement, de pouvoir acquérir des licences et prestations associées par le biais d’une convention de groupement de commande.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’agglomération du Val de Fensch (CAVF) a créé un groupement de commandes pour la fourniture de solutions logicielles de gestion des autorisations d’urbanisme et applications métiers liées au SIG dont elle est le coordonnateur.

Le montant estimatif des frais liées à cette convention de groupement de commande s’élève approximativement à 460 Euros HT /an par commune pour les logiciels nécessaires au dépôt, à l’instruction, au suivi des demandes d’autorisation du droit des sols et des autres logiciels métiers tels que ceux pour la gestion du cimetière, de la chasse ou du cadastre.

La commune pourra accéder à l’acquisition d’autres logiciels métiers dans le cadre de cette convention de groupement de commande et cela fera l’objet de délibérations ultérieurement.

Les prix définitifs seront communiqués à l’issu de la notification de la procédure de commande à chaque membre du groupement afin de pouvoir anticiper l’inscription budgétaire.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des prestataires.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Ouverture des Plis sera celle du coordonnateur (CAVF) et que le début de la prestation sera fixéà la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

• AUTORISE l’adhésion de la commune de Lommerange au groupement de commandes coordonné par la Communauté d’agglomération du Val de Fensch pour la MUTUALISATION DES SOLUTIONS LOGICIELLES DE GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET APPLICATIONS METIERS LIEES AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat du service dédié aux solutions logicielles de gestion des autorisations d’urbanisme et applications métiers liées au système d’information géographique (SIG) (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat des services et prestations et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

 22- LOGEMENT  MAISON DU BERGER  REVISION DU LOYER (2025-2026).

Vu les conditions générales du bail de location du logement de la Maison du Berger et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer,

Vu la prolongation du bail de location jusqu’au 30 juin 2028 décidée en Conseil Municipal du 16 mai 2022

Considérant que le loyer de sortie dudit logement est de 491.54 € / mois

Considérant que l’indice de révision des loyers du 1^er trimestre 2025  doit être retenu,

Le conseil municipal, après délibération,

• Décide de fixer le loyer du logement communal de la Maison du Berger sis au 3 rue Foch à 498.43€ et ce, du  1^er juillet 2025 au 31 juin 2026,  conformément aux règles d’encadrement des loyers par l’IRL.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

23 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE LOMMERANGE ET LA CAPFT – MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE. AVENANT.

Vu la délibération-10 du 11 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Lommerange approuvait la mise en œuvre d’une convention de prestations de services avec la Communauté d’Agglomération  Portes de France-Thionville prévoyant la mise à disposition d’un agent communautaire pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie.

Vu l’avenant 1 prorogeant le dispositif pour une durée de trois ans soit du 1^er mars 2022 au 28 février 2025

Considérant que cet avenant est arrivéàéchéance le 28 février 2025 et que le dispositif mis en place donne satisfaction,

Le conseil municipal, après délibération,

• accepte de proroger le dispositif en place du 1^er mars 2025 au 29 février 2029
• autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de prestations de services avec la CAPFT prévoyant la mise à disposition d’un secrétaire de Mairie, pour la période du 1^er mars 2025 au 29 février 2029
• PRECISE que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

24 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE THIONVILLE FENSCH AGGLOMERATION DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL 

VU      le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

VU      l’arrêté préfectoral DCL/1-013 en date du 1^er août 2024 et les statuts annexés portant création de la Communauté d’Agglomération Thionville Fensch Agglomération issue de la fusion des Communautés d’Agglomération Portes de France-Thionville et du Val de Fensch

Considérant que, dans la perspective de la création du nouvel EPCI Thionville Fensch Agglomération au  1^er janvier 2026, la composition du Conseil Communautaire de la future Communauté d’Agglomération Thionville Fensch Agglomération pourra être fixée :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Considérant que pour conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville et de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

Considérant que la composition du Conseil Communautaire de la future Communauté d’Agglomération Thionville Fensch Agglomération devra être fixée pour deux périodes :

• d’une part, du 1^er janvier 2026 jusqu’à l’installation du Conseil Communautaire qui sera issu du renouvellement général,
• d’autre part, à compter de l’installation de ce même Conseil Communautaire issu des prochaines élections municipales jusqu’à la fin de la prochaine mandature.

Considérant que ces délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté.

Considérant que la Ville de Thionville est concernée par cette disposition, comportant une population municipale au dernier recensement 2025 de 42 778 habitants sur une population communautaire totalisant 155 347 habitants.

Considérant qu’à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale (de droit commun), le Préfet fixera à64 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Considérant qu’au plus tard le 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Il est portéà la connaissance du Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté d’Agglomération un accord local, fixant à79 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Total des sièges répartis : 79

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Thionville Fensch Agglomération.

Le Conseil Municipal est appeléà :

• DECIDER de fixer à 79 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la future Communauté d’Agglomération Thionville Fensch Agglomération, d’une part, du 1er janvier 2026 jusqu’à l’installation de conseil communautaire qui sera issu du renouvellement général et d’autre part, à compter de l’installation de ce même conseil communautaire issu des prochaines élections municipales jusqu’à la fin de la prochaine mandature, sur la base de la répartition figurant au tableau ci-dessous :

• autorise monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

25 -CAPFT : APPROBATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) EN DATE DU 3 mars 2025 

Vu le  rapport  25  de la CLETC en date du 3 mars 2025

Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal, après délibération,

-approuve le rapport N°25  de la CLETC relatif au transfert à l’agglomération du soutien à l’association Thionvilloise de gymnastique rythmique et sportive (ATGRS) au 01/01/2025

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

26-DÉLIBÉRATION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

• Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
• Le contrat est à adhésions facultatives
• Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
• L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :
• Traitement brut indiciaire + NBI
• L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

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VU      le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU      le Code des Assurances ;

VU      le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU      la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU      l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU      la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU      l’exposé du Maire

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 25 avril 2025;

Après délibéré, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

• de faire adhérer la commune de Lommerange à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
• que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base
• que la participation financière mensuelle par agent sera de 7€ brut

AUTORISENT le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

27-  PEINTURE DU MAT  RUE FOCH + ARCEAU DE PROTECTION 480,60 € HT

Le Maire expose à l’assemblée qu’un mât d’éclairage public situé 27 rue Foch a été endommagéà plusieurs reprises ces dernières années en raison de chocs accidentels.

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des usagers et de préserver l’équipement, il est proposé de procéder à :

• La remise en peinture du mât concerné ;
• La mise en place d’un dispositif de protection destinéà limiter les dommages en cas de nouvel impact.

Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise RELEC,

Le devis en date du 7 mai 2025, s’élève à la somme de 576.72€ TTC  comprenant les prestations précitées.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, après délibération

Accepte  Le devis de l’entreprise RELEC  pour un montant de 576.72€ TTC

Autorise Le Maire à signer le devis correspondant, à passer toute commande nécessaire et à effectuer toutes les démarches utiles à la réalisation des travaux.

Précise que Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2025

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

28 - ADHÉSION DES COMMUNES DE BRONVAUX, HAUCONCOURT ET MAIZIERES-LES-METZ AU SISCODIPE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DU PAYS DES TROIS-FRONTIERES).

Vu le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-18,

Vu les statuts du Syndicat,

Vu les délibérations des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz sollicitant l’adhésion au SISCODIPE au 1er janvier 2026

Vu la délibération du SISCODIPE en date du 22 mai 2025 autorisant l’adhésion de ces trois communes au Siscodipe,

Considérant que le périmètre syndical peut être étendu  par arrêté du représentant de l’État, sous réserve du respect des conditions de majorité qualifiée requises,

Considérant la nécessité́ pour les communes membres actuels du SISCODIPE de se prononcer sur l’adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz,

Le Conseil Municipal, âpres en avoir délibéré́, 

- Approuve l’adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz au SISCODIPE.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

29-VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU 1 RUE FOCH A LOMMERANGE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° 45 en date du 27 novembre 2024  par laquelle le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente d’une maison communale 1 rue Foch

Considérant que des visites ont été organisées le 13 mai 2025 et ont permis aux personnes intéressées de découvrir le bien,

Considérant que deux offres ont étéémises suite à ces visites :

• Une première offre respectant le prix demandé, émise par M. MASSOUTY et Mme ROSSI avec pour projet la démolition du bâtiment existant et la construction d’un car-port,
• Une seconde offre d’un montant de 60 050 €, émise par M. PROBST, qui s’engage àeffectuer les travaux préconisés par la commune et notamment le rehaussement de la façade au niveau des habitations voisines

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

D’accepter l’offre  présentée par M. PROBST portant sur la propriété communale située 1 rue Foch,

D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, y compris le compromis et l’acte authentique de vente.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

30- EQUIPEMENT EN VIDEO SURVEILLANCE

Visant  sa délibération n° 19 du 22 avril 2025,

Le Conseil Municipal  après délibération

Annule cette délibération,

Valide la nouvelle proposition effectuée par la société Secure Life comportant une caméra supplémentaire destinée à protéger l’entrée de l’église et de la mairie pour un montant de 19 611€ TTC

Délibération adoptée à l’unanimité des voix. 

La séance est levée à 22h15

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 juin  2025

21- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – MUTUALISATION DES SOLUTIONS LOGICIELLES DE GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET APPLICATIONS METIERS LIEES AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée

22- LOGEMENT  MAISON DU BERGER  REVISION DU LOYER (2025-2026).

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée 

23 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE LOMMERANGE ET LA CAPFT – MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE. AVENANT.

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée 

24 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE THIONVILLE FENSCH AGGLOMERATION DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée 

25 -CAPFT : APPROBATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) EN DATE DU 3 MARS 2025

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée 

26-DELIBERATION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée

27-  PEINTURE DU MAT  RUE FOCH + ARCEAU DE PROTECTION 480,60 € HT

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée 

28 - ADHÉSION DES COMMUNES DE BRONVAUX, HAUCONCOURT ET MAIZIERES-LES-METZ AU SISCODIPE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DU PAYS DES TROIS-FRONTIERES).

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée

29-VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU 1 RUE FOCH A LOMMERANGE.

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée

30- EQUIPEMENT EN VIDEO SURVEILLANCE

Examinée le 18 juin  2025  – Approuvée

Liste des membres présents :

M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme HOUILLON Chantal, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean,  M. WACHALSKI Maxime