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CR des conseils municipaux

Comptes-rendus du Conseil

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Réunion du Conseil Municipal du 26 Avril 2018

conseils

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE (1er avril 2018 au 31 mars 2019)
Vu ses délibérations des 17 décembre 2008, 30 novembre 2009, 31 janvier 2011, 29 mars 2012, 22 janvier 2013, 13 janvier 2014, 30 mars 2015, 20 avril 2016 et 20 avril 2017 décidant de l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017,
Considérant l’utilité de maintenir une ligne de trésorerie pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les délibérations susvisées,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de proroger la ligne de trésorerie ouverte en 2009 et reconduite en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 pour l’autorisation consentie, soit 50 000 € pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019,
- accepte à cet effet la proposition formulée en date du 10 avril 2018 par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel, dont le siège se trouve 34 rue du Wacken à Strasbourg – 67913,,
- déclare en accepter les caractéristiques générales et conditions, à savoir: montant de 50 000 € ; durée de un an ; taux Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,80 point ; commission d’engagement de 150 € payables à la signature du contrat ; intérêts calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées, arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil; commission de non utilisation, néant
- charge le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité.

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION, DU FONCIER BATI ET DU FONCIER NON BATI POUR L’ANNEE 2018.
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de maintenir pour l’année 2018 les taux des trois taxes locales à leur valeur 2011, à savoir :
la taxe d’habitation à 6.96 %
le foncier bâti à 6.51 %
le foncier non bâti à 31.00 %
- note que la fixation des taux de ces trois taxes, ainsi que définie ci-dessus, générera en 2018 un produit de 41 043 €
Délibération adoptée à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL.
Après exposé de Mme Chantal HOUILLON, Adjoint(e) au Maire, et après que le Maire se fut retiré de la salle au moment du vote,
le conseil municipal, après délibération,
- décide d’approuver le compte administratif 2017 du budget principal de la commune
Délibération adoptée à l’unanimité.

DECISION D’AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Après avoir entendu et approuvé les résultats du compte administratif 2017 du budget principal de la commune,
Statuant sur l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2017 qui est de 6 721,69 euros en fonctionnement
Considérant que l’excédent de clôture est de 116 680,68 euros en investissement
Considérant que les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de 4 445,65 euros
Considérant que les restes à réaliser en recettes d’investissement sont de 10 274,00 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- décide d’affecter au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 24 228,49 €
- décide d’affecter au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » la somme de 123 451,63 euros
Délibération adoptée à l’unanimité.

COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Après que le Maire eût donné lecture du compte de gestion 2017 du budget principal de la commune dressé par le receveur municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide d’approuver ce compte de gestion 2017.
Délibération adoptée à l’unanimité.

LOTISSEMENT : COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE 2017 DE LA SODEVAM.
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 06 août 2010 confiant la concession d’aménagement pour la réalisation d’un lotissement à la Sodevam,
Considérant la nécessité de soumettre à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu annuel d’activité 2017 concernant cette opération,
Considérant la présentation de ce compte-rendu annuel effectuée par René André, maire de la commune,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’approuver le compte-rendu présenté.
Délibération adoptée à l’unanimité.

LOTISSEMENT : AUTORISATION DE PROCEDER A LA VENTE DES 4 LOTS DE LA PHASE 2 bis ET DE DIFFERER LES TRAVAUX DE FINITION.
Considérant le Permis d’Aménager Modificatif référencé PA 57 411 13 E0001 M01 délivré le 13 mars 2017 à la Sodevam représentée par M. Melchior Hervé pour équiper en maisons à usage d’habitation un terrain communal situé au lieu-dit La Croix-Thomas, route départementale n° 58,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 27 mars 2018 sollicitant l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement,
Vu l’attestation délivrée le 16 décembre 2015 par la Banque Populaire Alsace-lorraine-Champagne accordant la garantie financière d’achèvement des travaux de V.R.D. du lotissement au titre des articles R.442-13 et R.442-14 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’engagement du lotisseur de réaliser les travaux de finition du lotissement au plus tard le 31 décembre 2019,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’autoriser le différé des travaux de finition ainsi que la vente des 4 lots de la phase 2 bis du lotissement.
- charge le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.

SMITU: AIDE INDIVIDUELLE AU TRANSPORT (A.I.T.)- AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération du Smitu en date du 11 avril 2018 actant le versement d’une Aide Individuelle au Transport (A.I.T.) à la famille d’une élève de Lommerange sur la base de 234 € par semestre,
Vu la nécessité d’établir une convention relative à cette AIT, convention impliquant le Smitu et la Commune de Lommerange,
Le conseil municipal, après délibération,
- donne pouvoir au Maire de signer tout document nécessaire au règlement de cette question.
Délibération adoptée à l’unanimité.

DEMOLITION D’UN BATIMENT ET EVACUATION DES DEBLAIS (Maison Nerdig)
Considérant la nécessité de procéder à la démolition d’un bâtiment devenu propriété communale, bâtiment dit « Maison Nerdig », sis au 34 rue Emile Zola,
Considérant que ce bâtiment en ruine, partiellement effondré, présente un péril notamment pour la frange de population qui l’utilise occasionnellement un tant que squat,
Vu le devis établi en date du 23 octobre 2017 par la société MTP de Briey pour la démolition de ce bâtiment et l’évacuation des déblais, devis d’un montant de 5 200 € HT soit 6 240 € TTC,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve la démolition du bâtiment précité
- approuve le devis établi par la société MTP,
- dit que la dépense sera prévue au BP 2018,
- donne pouvoir au maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.

CAPFT : TRANSFERT A LA C.A. DE LA COMPETENCE CONTROLE HYDRANTS ET BOUCHES D’INCENDIE.
Considérant la délibération du conseil communautaire de la CA Portes de France-Thionville, en date du 22 juin 2017, décidant la prise de compétence relative au versement des contributions-incendie au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à compter du 1er janvier 2018, décision amenant la C.A. à se substituer aux 13 communes adhérentes dans le paiement de cette contribution,
Considérant les lois et décrets confiant aux communes ou intercommunalités le contrôle des P.I.,
Vu la proposition du Département de la Moselle en lien avec Moselle Agence Technique (MATEC) de mettre en place un groupement de commandes permettant d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de confier à la C.A. Portes de France-Thionville la compétence relative au contrôle des poteaux et bouches d’incendie,
- approuve la constitution d’un groupement de commandes relatif au contrôle de ce parc,
- autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.

CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. 57 : EXPERIMENTATION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE.
Considérant la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice prévoyant jusqu’en novembre 2020 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO), forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité constituant un préalable à toute saisine du juge administratif,
Considérant que le Centre de Gestion de la Moselle, par délibérations des 29 novembre 2017 et 11 avril 2018 a décidé de s’engager dans cette expérimentation,
Considérant la nécessité d’opter avant le 1er septembre 2018 pour cette MPO afin qu’elle soit applicable à la commune,
Considérant que les collectivités qui se sont affiliées pendant la durée du processus bénéficieront de la gratuité du service proposé,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’engager la commune dans le processus d’expérimentation en confiant au Centre de Gestion 57 la mission de médiateur,
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.

 


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