Réunion du Conseil Municipal du 21 Février 2018

CAPFT : CONTROLE DE LA QUALITE DE L’AIR DES ERP.
Considérant que la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville, la Ville de Thionville et plusieurs autres communes de la CA ont constitué un groupement de commandes pour le contrôle de la qualité de l’air intérieur des ERP,
Considérant que les communes de Basse-Ham et Lommerange souhaitent adhérer à ce groupement et se doivent, conformément à l’article 9.1 de la convention initiale, d’approuver cette adhésion par un avenant n°1 joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après délibération,
-demande l’adhésion de la commune de Lommerange à la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle de la qualité de l’air des EPR,
-autorise le Maire à signer :
• l’avenant en découlant,
• tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

CAPFT : REDUCTION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE 1 % EN 2018.
Vu le pacte financier et fiscal 2015/2020 adopté le 17 septembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017 proposant et acceptant en 2018 une baisse de l’attribution de compensation de 1 %,
le conseil municipal, après délibération,
-émet un avis favorable au principe de révision évoqué ci-dessus dont l’incidence est de – 4 € sur l’A.C. de la commune.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

CAPFT : RAPPORT DE LA CLETC du 12 DECEMBRE 2017 RELATIF A LA CONTRIBUTION AU SDIS.
Vu sa délibération du 02 août 2017 relative au transfert à la C.A. de sa compétence « versement des contributions au budget du SDIS »,
Considérant le rapport de la CLETC du 12 décembre 2017 relatif à ce transfert,
le conseil municipal, après délibération,
- note que le montant transféré se monte à 3 921,36 €
- note que l’A.C. 2018 prévisionnelle après transfert au SDIS sera de – 3 508 €.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

FORETS : TRAVAUX D’EXPLOITATION FORESTIERE 2018 EN ATDO – PARCELLE 4 A
Vu le programme des travaux d’exploitation forestière 2018 proposé en date du 04 octobre 2017 par l’ONF,
Considérant que l’exploitation de la parcelle 4 A avait déjà été reportée par décision du conseil municipal en date du 8 décembre 2016,
Vu l’avis de la commission des forêts qui s’était réunie en date du 28 septembre 2016,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’accepter le programme visé ci-dessus et établi par l’ONF pour la parcelle 4 A
- Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

FORETS : APPROBATION DU DEVIS D’ABATTAGE, DE FACONNAGE ET DE CABLAGE DE LA PARCELLE 4 A PAR L’ENTREPRISE PIAZZA.
Vu le devis présenté en date du 22 novembre 2017 par l’entreprise d’exploitation forestière Piazza Frédéric de Crusnes (54680)
• pour l’abattage et le façonnage du bois d’œuvre de la parcelles précitée au tarif de 12,50 € HT le m3,
• pour le câblage des arbres qui le nécessiteraient au tarif de 40 € HT / heure,
le conseil municipal, après délibération,
-approuve les tarifs proposés dans ce devis.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

FORETS : VENTE DE GRE A GRE DE BOIS SUR PIED A LA MESURE – PARCELLE 14 A ( SAPINS TEMPETE ELEANOR DU 3 JANVIER.)
Vu le contrat de vente relatif aux sapins abattus par la tempête Eleanor, contrat proposé en date du 16 février 2018 par la société Luxforst Neises SARL de Mertert (Luxembourg),
Vu les tarifs proposés, à savoir 52 € le m3 pour les épicéas communs – bois vert et 20 € le m3 pour les épicéas communs - bois sec,
le conseil municipal, après délibération,
- décide de retenir les propositions de la société Luxforst Neises SARL
- donne pouvoir au maire de signer tout document relatif à cette décision.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

FORETS :EXPLOITATION DES PEUPLIERS DU FOND DU CONROY.
Reprenant sa délibération du 21 mars 2017 ayant trait à la vente des peupliers du Fond du Conroy à la société Amard Frères de Beuvillers (54)
Vu la proposition d’achat sur pied de ces peupliers faite par la société Amard Frères Bois et Services le 14 décembre 2015,
Le conseil municipal, après délibération,
- reprécise les termes de sa délibération du 21 mars 2017 en acceptant le devis présenté, devis prévoyant un prix unitaire TTC de 24,20 € le m3 (et non 22,20 €), soit 22 € HT le m3
- note que les autres termes de la délibération restent inchangés.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix

ADHESION DES 21 COMMUNES DU BOUZONVILLOIS AU SISCODIPE.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18,
Vu les délibérations des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chemery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining les Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirch, Neunkirchen les Bouzonville, Rémelfang, >Saint François Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching sollicitant l’adhésion au Siscodipe,
Considérant la nécessité pour les communes actuellement membres du Siscodipe de se prononcer sur l’adhésion de ces communes,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve l’adhésion au Siscodipe des communes précitées.
Délibération adopté à l’unanimité des voix.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE MARIE CURIE MODIFICATION DES STATUTS.
Considérant que dans le cadre de la coopération intercommunale, le Syndicat intercommunal de gestion du collège Marie Curie n’a pas été dissous,
Considérant la demande du Préfet de modifier le nom de ce syndicat du fait que la gestion des collèges est assurée par le Département,
Vu la proposition du Comité Syndical de modifier le transformer le nom du syndicat en « Syndicat Intercommunal du Gymnase Marie Curie de Fontoy »,
Le conseil municipal, après délibération,
- émet un avis favorable à cette nouvelle appellation.
Délibération adopté à l’unanimité des voix.

ACQUISITION D’UN POTEAU D’INCENDIE.
Considérant que le poteau d’incendie situé rue Joffre a été dégradé par un inconnu,
Vu le devis fourni par le Seaff de Fontoy concernant son remplacement, devis d’un montant de 5 267,27 € TTC,
Le Conseil Municipal, après délibération,
-décide de remplacer le poteau d’incendie hors service,
-accepte le devis présenté par le Seaff de Fontoy.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

SUBVENTION A LA CROIX-ROUGE FRANCAISE.
Considérant qu’en date du 1er février 2018, une demande de subvention de l’unité locale Hagondange Fensch et Orne de la Croix Rouge Française a été adressée en mairie,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe et le montant d’une éventuelle subvention
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’octroyer une subvention de 100€ à la Croix-Rouge Française.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix, Patrick COMPE ne participant pas à la délibération.

ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DU PRIMAIRE A LA SORTIE DU BUS ET A LA MONTEE DANS LE BUS A FONTOY.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour accompagner les enfants du primaire à la sortie du bus et à la montée dans le bus devant l’école primaire de Fontoy,
Vu le rapport du maire et après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide :
- le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de quatre mois allant du 12 mars 2018 au 7 juillet 2018 inclus.
- dit que cet agent assurera les fonctions d’adjoint d’animation pour une durée hebdomadaire de services de 4h50.
- dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.
- charge le Maire du recrutement de cet agent et lui confie, à ce titre, le soin de conclure le contrat d’engagement.
- dit que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 6 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN à M et MME PETRY.
Considérant l’intérêt porté par M et Mme Petry Sébastien domiciliés 27 Allée Hambois à Lommerange pour la parcelle de terrain se trouvant entre le lot dont ils sont propriétaires cadastré Section 5 Parcelle 0138 et le domaine public routier, à l’exclusion de la bande verte publique, parcelle représentant une surface d’environ deux ares,
Vu l’avis du Seaff de Fontoy en date du 30 décembre 2017 confirmant la nécessité de préserver la bande verte publique au droit du lot n° 18 du lotissement,
Vu l’accord signifié en date du 11 décembre 2017 par les précités quant à la prise en charge des frais de géomètre, de notaire et un prix de terrain fixé forfaitairement à 1000 €,
Vu les devis sollicités auprès de deux géomètres,
Vu le devis le mieux disant présenté par le cabinet Cartage de Scy-Chazelles (57), devis d’un montant de 744 € TTC,
le conseil municipal, après délibération,
- approuve le principe de la vente de ce terrain à M et Mme Petry Sébastien,
- décide de retenir le géomètre le mieux disant,
- donne tout pouvoir au maire pour mener à bien le présent dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU B.P. 2018.
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017,
Considérant qu’il importe de faciliter les dépenses d’investissement du premier semestre 2018 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après délibération,
- autorise le maire à mandater avant le vote du budget primitif 2018 les dépenses d’investissement suivantes dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017, à savoir :
+ chapitre 21 : immobilisations corporelles : 25 000 €
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

PRIX DES PHOTOCOPIES DE LA MAIRIE.
Considérant le prix actuel des photocopies fixé à 16 centimes d’euro la copie par délibération en date du 02 janvier 2002,
Considérant que l’administré tout autant que la secrétaire de mairie ne disposent pas toujours de la monnaie nécessaire,
Le Conseil Municipal, après délibération,
-décide de fixer le prix de la photocopie à 20 centimes d’euro la copie NB A 4.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

DIVISION DE LA PARCELLE 0039 DE LA SECTION 6.
Considérant qu’il y a quelque temps encore la parcelle 0039 de la section 6 appartenait à dix propriétaires différents, propriétaires de contenances non cadastrées,
Considérant l’action de la commune aboutissant à ce que cette parcelle n’appartienne plus qu’à deux propriétaires : la commune de Lommerange pour une contenance de 4 ha 42 a 83 ca et la SCI des Prairettes pour une contenance de 0 ha 53 a 77 ca,
Vu l’accord signifié en date du 7 février 2018 par M. Antoine Virgili, administrateur de la SCI Les Prairettes,
Le conseil municipal, après délibération,
-donne son accord à la partition de la parcelle 0039 de la section 6 en deux parcelles cadastrées,
-accepte la prise en charge des frais inhérents à cette opération cadastrale,
-charge le maire de confier le travail au cabinet de géomètres le mieux disant,
-donne pouvoir au maire de signer tout document afférent à cette décision.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.