CR des conseils municipaux

Comptes-rendus du Conseil

: Lommerange.fr; 8 août 2018; Affichages : 4537; Vote:

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Réunion du Conseil Municipal du 7 Août 2018

ACCEPTATION DE L’INDEMNISATION D’UN SINISTRE.

Considérant le dépôt de plainte effectué par le maire en date du 27 novembre 2017 pour la dégradation de la borne d’incendie située à proximité du n° 32 de la rue Joffre,
Considérant la première indemnisation proposée par Groupama pour ce sinistre,
Le conseil municipal, après délibération,
- accepte l’indemnisation proposée qui se monte à 3 250,08 €.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

ACCEPTATION D’UNE REPARATION PENALE.

Considérant le jugement en Cour d’Appel du 24 mai 2017 dans une affaire opposant la commune à un de ses administrés,
Considérant deux chèques de 60 € et 40 € établis par la CARPA de Metz au nom de la commune représentant les deux versements effectués par cet administré,
Le conseil municipal, après délibération,
- accepte les premiers versements effectués.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

CAPFT – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2018.

Par délibération en date du 26 juin 2018, la Communauté d’Agglomération a décidé du versement d’un fonds de concours à sept communes de la CA dont Lommerange, commune pour laquelle ce montant est fixé à 2 278 €.
Cette compensation financière se traduit, d’une part, par une substitution de la Communauté d’Agglomération à la Commune pour le versement de la contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (2 088 €) et d’autre part, par un complément versé sous la forme d’un fonds de concours.
Conformément à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville un fonds de concours d’un montant de 2 278 €, conformément au plan de financement prévisionnel (ci-joint en annexe).
Travaux : Démolition d’un bâtiment pour l’aménagement d’un parking.
Le fonds de concours sera versé par la Communauté d’Agglomération sur production par la commune, d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable et du plan de financement définitif de l’opération (après notifications des subventions), conformément aux modalités de versement qui seront précisées dans la délibération du Conseil Communautaire autorisant le versement du fonds de concours.
Le Conseil Municipal après délibération,
- sollicite auprès de la Communauté d’Agglomération un fonds de concours à hauteur de 2 278 € en vue de participer au financement du projet « Démolition d’un bâtiment pour l’aménagement d’un parking » d’un montant de 5 200 € HT, conformément au plan de financement annexé à la présente délibération.
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Annexe : plan de financement prévisionnel de l’opération.
Dépenses HT % Recettes HT %
Travaux 5 200 Subventions 0
Acquisitions foncières 0 Autofinancement 2 922,00
Dépenses d’entretien 0 Fonds de concours sollicité : 2 278,00
Autres : à préciser 0 0
TOTAL DEPENSES 5 200,00 100 % TOTAL RECETTES 5 200,00 100 %

LOYER DU LOGEMENT DE LA RUE JULES FERRY.

Vu les conditions générales du bail de location du logement sis au 18 de la rue Jules Ferry et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de réviser le loyer du logement communal de la rue Jules Ferry au regard de la valeur de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE,
- décide de fixer le loyer mensuel du logement de la rue Jules Ferry à 510,88 € pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

DECISION MODIFICATIVE n° 01/2018.
Considérant que l’attribution de compensation de la commune de Lommerange est devenue négative suite au transfert de charges du SDIS à la CA Portes de France Thionville (3 921,36 €),
Considérant que le montant de cette A.C. a été fixée à – 3 508 € pour 2018,
le conseil municipal, après délibération,
- décide de procéder, à cet effet, au transfert des crédits suivants sur le BP principal 2018 :
Section de fonctionnement :
- chapitre 011 cpte 62878 - 3 508 €
- chapitre 014 atténuation de charges Cpte 739211 Attribution de compensation :+ 3508€
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

LIAISON RUE JOFFRE – ALLEE HAMBOIS – FOURNITURE ET POSE D’UN ABRIBUS.
Vu sa délibération du 21 mars 2017 relative à la liaison des trottoirs de la rue Joffre avec l’allée Hambois,
Vu la délibération du Comité Syndical du SMITU, en date du 18 octobre 2010, fixant le cadre d’attribution des subventions concernant le remplacement des abris voyageurs et la mise en accessibilité des arrêts de bus,
Vu le devis en date du 7 juin 2018 établi par l’entreprise MTP, relatif à la fourniture et à la pose d’un abribus, rue Joffre, au droit du cimetière, devis d’un montant de 4 295,20 € HT,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide l’acquisition et la pose d’un abribus rue Joffre,
- accepte le devis présenté par l’entreprise MTP,
- sollicite du Smitu la subvention afférente à ce programme,
- charge le maire de mener à bien le présent dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

LIAISON RUE JOFFRE – ALLEE HAMBOIS – MISE EN ACCESSIBILITE D’UN ABRIBUS.
Vu sa délibération du 21 mars 2017 relative à la liaison des trottoirs de la rue Joffre avec l’allée Hambois,
Vu la délibération du Comité Syndical du SMITU, en date du 18 octobre 2010, fixant le cadre d’attribution des subventions concernant le remplacement des abris voyageurs et la mise en accessibilité des arrêts de bus,
Vu le devis en date du 7 juin 2018 établi par l’entreprise MTP, relatif à la mise en accessibilité d’un arrêt de bus, rue Joffre au droit du cimetière, devis d’un montant de 7 187,40 € HT
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de mettre en accessibilité l’arrêt de bus devant se situer rue Joffre, au droit du cimetière,
- accepte le devis présenté par l’entreprise MTP,
- sollicite du Smitu la subvention afférente à ce programme,
- charge le maire de mener à bien le présent dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

LIAISON RUE JOFFRE – ALLEE HAMBOIS – AUTRES TRAVAUX DE VOIRIE.
Vu sa délibération du 21 mars 2017 relative à la liaison des trottoirs de la rue Joffre avec l’allée Hambois,
Vu le devis établi en date du 7 juin 2018 établi par l’entreprise MTP, relatif aux travaux de voirie devant compléter la pose d’un abribus ainsi que la mise en accessibilité de ce dernier, rue Joffre, au droit du cimetière, devis d’un montant de 12 060 € HT,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de faire réaliser ces travaux,
- accepte le devis présenté par l’entreprise MTP,
- charge le maire de mener à bien la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

CIMETIERE : FOURNITURE ET POSE D’UN COLUMBARIUM.
Considérant la nécessité de doter le cimetière communal d’un columbarium supplémentaire identique aux trois columbariums déjà en place,
Vu la consultation de deux entreprises, effectuée ces derniers mois,
Vu les prix proposés et notamment le devis établi par la Marbrerie Monuroc qui se propose de fournir et de poser un columbarium linéaire de 4 cases en granit rose clarté de Chine avec portes en granit noir identique aux columbariums en place, pour un montant de 3 100 € TTC.
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’approuver le devis précité,
- charge le maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

AIDE JURIDIQUE A LA REDACTION D’UN RMC.

Considérant la vente en cours de dix parcelles constructibles situées entre le n° 31 de la rue Joffre et le poney-club de Marlea,
Considérant que ces parcelles sont situées le long de la RD 58 et à la sortie d’un giratoire, en un endroit où le bas-côté séparant la route des parcelles privées est très peu large,
Considérant qu’il convient de prévenir les problèmes de stationnement des véhicules qui ne manqueront pas de se poser,
Considérant que la loi locale du 7 novembre 1910, relative à la police de la construction permet au maire, en Alsace-Moselle, d’édicter des arrêtés dans l’intérêt de la sécurité et de l’esthétique locale,
Le conseil municipal, après délibération,
- estime utile d’élaborer un règlement municipal des constructions qui prenne en compte les problèmes posés, et notamment de stationnement, en leur apportant une réponse que n’autorise pas actuellement la carte communale, document d’urbanisme en vigueur à Lommerange,
- charge le maire de mener à bien le présent dossier,
- l’autorise à prendre conseil, si nécessaire, auprès d’un cabinet d’avocats.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DU PRIMAIRE A LA SORTIE DU BUS ET A LA MONTEE DANS LE BUS A FONTOY.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour accompagner les enfants du primaire à la sortie du bus et à la montée dans le bus devant l’école primaire de Fontoy,
Vu le rapport du maire et après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide :
- le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de dix mois et 3 jours allant du 03 septembre 2018 au 6 juillet 2019 inclus.
- dit que cet agent assurera les fonctions d’adjoint d’animation pour une durée hebdomadaire de services de 4h.

- dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.
- charge le Maire du recrutement de cet agent et lui confie, à ce titre, le soin de conclure le contrat d’engagement.
- dit que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 6 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.