Réunion du Conseil Municipal du 27 Février 2020
1- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU B.P. 2020.
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019, Considérant qu’il importe de rendre possibles les dépenses d’investissement du premier semestre 2020 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue ou urgente, Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après délibération,
autorise le maire à mandater, avant le vote du budget primitif 2020, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019, à savoir :
chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 1 410, 95 €
chapitre 21 : immobilisations corporelles : 32 812,50 €
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
2- MODIFICATION DES REGLES D’ENCAISSEMENT DES MENUS PRODUITS.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposéà ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 février 1984 instaurant une régie de recettes des menus produits ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 février 2020 ;
Le conseil municipal, après délibération, modifie sa régie des menus produits comme suit :
Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du secrétariat de mairie de la commune de Lommerange ;
Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Lommerange, 14 rue Joffre ;
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
Photocopies Location de la salle communale Dons (à mariage ou anonymes) Compte d’imputation : 70688 Compte d’imputation : 7083 Compte d’imputation : 7713
Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Espèces ;
2° : Chèques ;
Article 5 - Un fonds de caisse d’un montant de 5 € est mis à disposition du régisseur ;
Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autoriséà conserver est fixéà 1000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixéà 50€ ;
Article 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixéà l’article ;
Article 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les ans et, au minimum une fois par an ;
Article 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 - Le conseil municipal et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
3- ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MOSELLE (CAUE)
Le conseil municipal, après délibération,
adhère au CAUE de la Moselle, Association dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter au contexte local et dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération ;
mandate Monsieur René ANDRE Maire, pour représenter la Commune, avec voix délibérative, aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle.
constate que du fait que la collectivité est déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la Moselle n’est due au titre de son adhésion, le conseil d’administration du CAUE ayant décidé en date du 7 juin 2018, que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
4- SUBVENTION A LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Considérant la demande de subvention de l’unité locale Hagondange-Fensch et Orne de la Croix Rouge Française adressée en mairie le 5 février 2020, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe et le montant d’une éventuelle subvention Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’octroyer une subvention de 150 €à la Croix-Rouge Française. Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
5- SUBVENTIONS AU FCL
Considérant le projet d’animation de 3 jours prévu par le FCL les 1, 2 et 3 mai prochains ; Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € au FCL pour le projet d’animation évoqué ci-dessus,
- décide de verser une subvention de 575 € au titre de l’année 2019,
- dit que le versement de la subvention au titre de l’année 2020 interviendra dans le courant du deuxième semestre 2020.
- rappelle que le versement de toute subvention est subordonnéà une demande préalable effectuée par l’association ;
Délibération à l’unanimité des voix moins une abstention.
6- LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL DE LA MAIRIE (2020-2021)
Vu les conditions générales du bail de location du logement de la mairie, 16 rue Joffre, et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer ; Vu sa délibération du 1er avril 2019 fixant le loyer du logement à 580 € jusqu’au 31 mars 2020 ; Le conseil municipal, après délibération,
décide de réviser le loyer de sortie sur la valeur de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE ;
décide de fixer, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le loyer mensuel du logement de la mairie à 585,52 €. Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SECRETAIRE DE MAIRIE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant que la saisine du Comité Technique n’est pas prévue pour un poste occupé par un agent non titulaire (sauf lors d’une réorganisation des services), Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ; Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 juin 2019 ; Considérant la nécessité de modifier l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en raison d’une diminution de la durée hebdomadaire de travail, Le conseil municipal, après délibération,
- décide la suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps non complet (soit 25/35e) pour le secrétariat de mairie, à compter du 1er mars 2020 ;
- décide la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps non complet (soit 20/35e) pour le secrétariat de mairie, à compter du 1er mars 2020 ;
- accepte le tableau des emplois ainsi modifiéà compter du 1er mars 2020.
SERVICE FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE ANCIEN EFFECTIF (nombre) NOUVEL EFFECTIF (nombre) DUREE HEBDOMADAIRE Administrative C Adjoint administratif principal 1 1 20 heures
- note que sii l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de secrétariat. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe sur la base du 9ème échelon.
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413. Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
8- MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DE LA MAIRIE
Vu l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu le prochain démarrage de la campagne électorale des municipales de 2020 ;
Le conseil municipal après délibération,
- décide de mettre à disposition une des salles de la mairie à la disposition des candidats qui en feraient la demande ;
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
