Comptes-rendus du Conseil

: Lommerange.fr; 12 janvier 2012; 17 août 2023; Affichages : 15304

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Août 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur René ANDRE maire.

M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

Absent(s) excuse(s): M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim

Absent : Mme DULAC Cindy

Procurations :

M. SAUREN Pascal à M. WACHALSKI Maxime

Secrétaire de séance : M. BOUR Denis

Ordre du jour :

29- LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER

30- CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE.

31-CHASSE 2024-2033 : AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE : ABANDON DU PRODUIT DE LOCATION DE LA CHASSE AUX PROPRIETAIRES DE TERRAINS.

32-FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE MATERNELLE ET PRIMAIRE A L’ECOLE DE FONTOY

33-CREATION DE TROTTOIRS RUE JOFFRE A PARTIR DU NUMERO 31

34-MODIFICATION DE L’EMPRISE ARRIERE DU N°3 DE LA RUE FOCH

35-SUBVENTIONS AU FCL

29- LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER

Vu les conditions du bail de location du logement sis au 18 de la rue Jules Ferry et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer,

Considérant que le loyer dudit logement est de 544 €/mois

Le Conseil Municipal après délibération,

décide de réviser le loyer du logement communal de la rue Jules Ferry au regard de la valeur de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (soit au T2 2023 : 140.59)
décide de fixer le loyer mensuel du logement de la rue Jules Ferry à 563,02 € pour la période allant du 1^er septembre 2023 au 31 aout 2024.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

30- CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE.

Considérant la mise en place par la Capft de groupements de commandes permanents dont elle assure la coordination,

Considérant que la CAPFT a sollicité les communes-membres pour connaître leurs intentions quant leur adhésion à ces groupements de commande,

Considérant le souhait de la Commune de Lommerange d’adhérer aux groupements de commandes suivants :

Fourniture de sacs plastiques pour la collecte des déchets
Missions de reconnaissance des sols et missions géotechniques

Considérant que chaque membre peut adhérer au groupement de commande en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante,

Considérant que chaque membre des groupements est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.

Considérant que pour chaque groupement, les frais de publication sont répartis de la manière suivante : 50 % à charge de la Communauté d'Agglomération Portes de France – Thionville ; 50 % à charge des communes-membres adhérentes au prorata du nombre d’habitants.

Considérant que ces groupements de commande seront permanents et que chaque membre pourra y adhérer librement avant le lancement de la consultation et pourra se retirer après l’expiration du marché en cours et avant lancement d’une nouvelle consultation,

Le conseil municipal, après délibération,

approuve l’adhésion de la commune de Lommerange aux groupements de commandes permanents pour :

la fourniture de sacs plastiques pour la collecte des déchets
les missions de reconnaissance des sols et missions géotechniques

approuve les termes des conventions afférentes à ces groupements de commande,
accepte que la Communauté d’Agglomération Portes de France - Thionville soit coordonnateur des groupements,
autorise Le Maire ou son représentant pour chaque groupement, à suivre l’exécution du marché correspondant à ses besoins propres,
autorise le Maire, pour chaque groupement, à signer les formulaires d'adhésion .

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

31-CHASSE 2024-2033 : AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE : ABANDON DU PRODUIT DE LOCATION DE LA CHASSE AUX PROPRIETAIRES DE TERRAINS.

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile.." ;

Considérant qu’une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers.

le conseil municipal, après délibération,

décide de délibérer dans le sens suggéré par la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
annule sa délibération du 3 juillet 2023 relative à cette même question,
décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal
dit que la publication de la délibération d’affectation du produit de la location de la chasse communale fera courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires pourront exercer leur droit de réserve s’ils disposent de 25 ha de terres d’un seul tenant.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

32-FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE MATERNELLE ET PRIMAIRE A L’ECOLE DE FONTOY

Considérant la délibération du conseil municipal de Fontoy en date du 12 juillet 2023 fixant à 900 € la participation communale demandée au titre de l’année 2023-2024 pour chaque élève de Lommerange, fréquentant l’école de Fontoy en classe maternelle ou primaire,

le conseil municipal, après délibération,

prend acte du tarif fixé, en augmentation de 50 % par rapport à celui de l’année 2022-2023.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

33-CREATION DE TROTTOIRS RUE JOFFRE A PARTIR DU NUMERO 31

Considérant la nouvelle possibilité de financement offerte par le dispositif d’Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route AMISSUR 2023,

Considérant que cette opportunité de financement peut être saisie en présentant au Département avant le 31 août 2023 une opération compatible avec le règlement de ce dispositif,

Considérant la nécessité de doter la rue Joffre de trottoirs entre les numéros 31 et 45,

Vu le devis établi à cet effet par la société MTP de Mancieulles (54), devis d’un montant de 38 446,80 € HT,

le conseil municipal, après délibération,

accepte le devis d’un montant de 38 446,80 € HT présenté par l’entreprise MTP,
sollicité la subvention Amissur 2023 visée ci-dessus
sollicite la subvention DETR pouvant s’attacher à une telle opération,
dit que cette opération pourra être réalisée avant le 15 octobre 2024
charge le maire de mener à bien le présent dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

34-MODIFICATION DE L’EMPRISE ARRIERE DU N°3 DE LA RUE FOCH

Considérant que la commune de Lommerange est propriétaire des parcelles 12 et 11 de la section 1 du ban communal, parcelles qui correspondent aux numéros de voirie 1 et 3 de la rue Foch (maison Kockelschneider et maison du Berger, logement communal, occupé par M et Mme Sauren Pascal).

Considérant que la seule maison de la rue Foch à ne pas avoir de débouché sur le chemin Kesch qui passe à l’arrière des jardins est la maison du Berger.

Le Conseil municipal après délibération :

-décide prolonger la parcelle 11 jusqu’au chemin Kesch en prenant la largeur de terrain nécessaire sur la parcelle 12 qui appartient à la commune

- décide de consulter deux géomètres pour cette opération et de retenir le géomètre le mieux disant,

- donne pouvoir au maire pour mener à bien le présent dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme HOUILLON Chantal, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

35-SUBVENTIONS AU FCL

Considérant la demande de subvention émanant du Football Club en date du 3 août 2023

Le conseil municipal, après délibération,

décide d’accorder au FCL une subvention de 530 €.

Délibération adoptée à 7 voix pour et une voix contre

Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis, Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme TOMC Laure, URBANSKI Jean, M. WACHALSKI Maxime

M. SAUREN Pascal

Voix contre : Mme HOUILLON Chantal

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 10août 2023

29- LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER