La proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales », a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le lundi 7 avril 2025.
Cette loi, sous réserve de l’avis du Conseil Constitutionnel, élargit le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes du pays et ce, dès les prochaines élections municipales de 2026. Il faut rappeler que les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ont jusqu’ici étéélus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec un système de « panachage » qui permettait aux citoyens de rayer certains noms.
Dans les 24 734 communes comptant moins de 1 000 habitants, les candidats et les électeurs devront s’habituer aux nouvelles règles qui vont régir le scrutin. Il faudra rompre désormais avec l’habitude ci-dessus évoquée : celle d’avoir la possibilité de rayer des noms sur les bulletins de vote.
Cette loi met fin au panachage, ce qui veut dire que, comme dans toutes les autres communes, un bulletin de vote sur lequel un nom est rayé ou ajouté, sera automatiquement considéré comme nul.
Ce scrutin de liste paritaire imposera que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Idem pour l’élection des adjoints. Ils seront élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste devra être paritaire. Seule exception au droit commun, en cas de vacances d’un ou plusieurs adjoints, les remplaçants seront désignés sans tenir compte de leur sexe.
Enfin, autre exception autorisée par la nouvelle loi dans les communes de moins de 1 000 habitants, « la liste sera réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu par la loi. »
Une subtilité qu’il conviendra d’expliquer avant mars 2026.
