Arrêté municipal
n°2021/15 du 21 décembre 2021
PORTANT ANNULATION DE LA LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
JUSQU’AU 31 JANVIER 2022
Le Maire de la Commune de Lommerange,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu l’article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022
Vu le décret no 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre tous les moyens propres à réglementer les fêtes et manifestations sur son territoire,
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de la menace sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 en cours,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que ce non-respect peut entrainer une accélération de la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur le territoire de la commune,
Considérant l’impossibilité de faire respecter les mesures sanitaires relatives à l’organisation des fêtes et manifestations,
Considérant que le caractère convivial des fêtes et manifestations ne permettent pas la mise en œuvre des mesures sanitaires dites « barrières »à même à garantir la sécurité du public et notamment les mesures d’hygiène et de distanciation physique,
Considérant que la sécurité et la santé du public rendent nécessaire l’interdiction des fêtes et manifestations sur son territoire,
Considérant la nécessité reporter toute location de la salle communale jusqu’au 31 janvier 2022
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les locations, fêtes et manifestations devant se dérouler dans la salle communale sont annulées jusqu’au 31 janvier 2022 inclus,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès que les formalités de notification ou de publication nécessaires auront été effectuées et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de la commune de LOMMERANGE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera publiée, affichée et adressée à :
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie d’AUDUN-LE-TICHE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
à Lommerange, le 21 décembre 2021
Le Maire,
René ANDRE.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie d’AUDUN-LE-TICHE
- Monsieur le Sous-Préfet de la Sous-Préfecture de Thionville
Cet arrêté du 21 décembre a pu déplaire et être contesté par certains. Toutes les consignes sanitaires données depuis et notamment celle du 30 décembre n'infirment pas mais appuient la décision prise.
