La loi de mai 2008 encadre la commercialisation et l’identification des mini-motos, mini-quads et autres engins à moteur non autorisés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de ces véhicules ont obligation de les déclarer auprès du Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales. Les propriétaires actuels ont jusqu’au 3 décembre 2009 pour déclarer et identifier leur engin motorisé.
Toute nouvelle acquisition devra faire l’objet d’une déclaration dans les 15 jours suivant l’achat. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur internet (www.interieur.gouv.fr) , en préfecture et en sous-préfecture.
