Conditions légales

SALLE COMMUNALE.
de la rue Jules Ferry
Règlement d’utilisation.
Article 1 : La salle communale de la Rue Jules Ferry pourra être mise à disposition des associations locales, des
personnes habitant la commune ainsi que des agents et personnels des services et administrations directement en lien
avec la commune qui en feront la demande.
La salle communale est mise gratuitement à disposition des associations locales à raison de deux manifestations
annuelles.
Toute utilisation de la salle doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Maire précisant le nom de l’organisateur
responsable ainsi que l’activité ou la manifestation motivant la demande de location.
Article 2 : L’autorisation d’occupation de la salle n’est valable que pour l’association ou la personne qui en aura fait la
demande, lesquelles s’interdiront d’utiliser cette salle à d’autre fin que celle annoncée lors de la demande de location.
L’autorisation d’occupation de la salle ne pourra être cédée à un tiers.
Article 3 : Le fait pour les utilisateurs d’avoir obtenu l’autorisation d’occuper les locaux, constitue pour ceux-ci, un
engagement formel de prendre connaissance du règlement ci-après développé, d’en respecter les prescriptions et de les
faire respecter par les personnes dont ils sont responsables.
Les utilisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient se voir interdire temporairement ou définitivement,
l’accès des locaux.
Article 4 : Il est strictement interdit aux utilisateurs :
- de toucher au réglage des installations de chauffage, VMC et alarme,
- de s’asseoir sur les radiateurs,
- de monter sur les chaises et les tables,
- d’apporter du matériel de l’extérieur (réchaud, four, plaque de cuisson, tables, chaises, bancs),
- d’introduire des animaux, des bicyclettes, motos, et autres véhicules, à l’intérieur du bâtiment,
- de poser des guirlandes, décorations, posters, en papier, plastique, tissu, ….
- d’enfoncer des clous, vis ou punaises dans le sol, les murs, les huisseries, ….
- d’y introduire des armes à feu, de faire usage de feux de Bengale ou d’artifice, d’y utiliser des pétards quels qu’ils
soient,
- de couvrir les radiateurs,
- d’utiliser des confettis,
- de fumer dans les locaux,
- de jeter des mégots sur le parking ou dans la cour,
- de consommer, d’introduire ou de vendre de la drogue ou autres produits stupéfiants dans les locaux, la cour ou sur le
parking,
Aucun traçage ni installation, même temporaire, ne pourront être effectués sans l’accord de la commune.
Article 5 : Les utilisateurs, quels qu’ils soient, sont pécuniairement responsables de toutes dégradations et dégâts
apportés aux installations et au matériel. Pour des raisons de sécurité les enfants en particulier devront faire l’objet
d’une surveillance attentive.
Le matériel, mobilier et équipement sont loués en l’état. Toute réserve devra être émise au moment de la visite d’état
des lieux, lors de la remise des clés. Après utilisation de la salle, une visite contradictoire sera faite. En cas de
détérioration constatée, la caution sera retenue et le montant des réparations sera facturé.
Article 6 : La commune décline toute responsabilité en cas d’accident, d’incendie ou de vol subis par les utilisateurs.
De plus, la commune est déchargée ipso facto, de toute recherche de responsabilité pour les dommages causés aux tiers
ou au preneur, qu’il s’agisse de vol, accidents corporels, etc.… qui pourraient survenir durant le temps pendant lequel,
les lieux sont mis à la disposition du preneur.
Article 7 : Pour parer toutes éventualités, le locataire de la salle fournira, trois semaines avant l’occupation de la salle,
une attestation d’assurance responsabilité civile « occupation temporaire de locaux ».
Cette assurance couvrira les accidents pouvant survenir aux participants en raison de leur négligence ou imprudence,
inobservation du présent règlement ainsi que du fait des installations, objets ou matériels leur appartenant.
Cette assurance couvrira les détériorations susceptibles d’être causées par les utilisateurs de la salle, tant au bâtiment
qu’aux diverses installations et matériels, propriété de la commune.
Cette assurance devra comporter une clause générale dégageant entièrement la responsabilité de la commune pour tout
incident ou préjudice subi, lors de l’occupation des locaux par les utilisateurs et éventuellement par des tiers.
Article 8 : En cas d’accident survenant au cours de l’utilisation des locaux, il appartiendra au loueur de prendre toutes
les mesures nécessaires (premier soins, transport de blessé …) et de faire éventuellement appel à un médecin ou aux
pompiers.
Article 9 : Pour toute manifestation, il appartiendra au loueur de se mettre en règle, si besoin est, avec les services
administratifs compétents (URSSAF, SACEM ou autres). La commune ne pourra pas être tenue pour responsable de
toute insuffisance du locataire constatée à ce niveau.
Article 10 : L’issue de secours qui n’est pas la porte d’accès principal de la salle ne devra pas être utilisée en tant que
lieu de passage. Son libre accès devra être assuré en permanence afin de permettre l’évacuation de la salle si nécessaire.
Article 11 : L’emplacement de la salle communale en milieu urbanisé suppose que la tranquillité du voisinage soit
respectée.
Tout locataire ou emprunteur s’engagera à éviter tout bruit excessif en provenance de la salle et de ses abords. En cas de
non respect de cette règle constaté par un responsable de la municipalité, la fermeture de la salle pourra être immédiate.
La réitération de la transgression à la règle ci-dessus énoncée pourrait entraîner le recours à la force publique.
Article 12 : Il appartiendra au loueur de se doter de la vaisselle et des couverts nécessaires à l’organisation de sa
manifestation.
Il lui appartiendra également d’apporter les essuie-mains, torchons et liquide de vaisselle, savon, papier de toilette et
sacs poubelles qui seront nécessaires pendant l’occupation de la salle. L’utilisation du lave-vaisselle est
momentanément interdite.
Article 13 : En fin d’occupation des locaux, le loueur est tenu de remettre les lieux dans l’état ou ils se trouvaient avant
la location : rangement des tables, chaises, lavage des sols de toutes les pièces et de leurs équipements (évier, lavabos,
w-c, urinoirs, réfrigérateur, congélateur, etc…, hors le four à pyrolyse dont le nettoyage sera assuré par nos soins).
Les ordures ménagères, déchets ainsi que le verre seront évacués par le preneur. Aucun déchet ne sera déposé dans les
locaux ou ses abords.
Article 14 . A la fin de la période d’utilisation de la salle, le preneur sera le dernier à quitter les locaux après s’être
assuré qu’ils se trouvent dans leur état initial (lumières éteintes, robinets fermés, …).
Article 15 : Le preneur ne pourra, en aucun cas, refuser l’accès des locaux aux représentants de la commune ainsi
qu’aux agents de la force publique ou, toute personne mandatée par le Maire.
Article 16 : La salle est actuellement équipée pour 60 personnes assises. Le locataire, signataire du présent règlement
déclare avoir pris connaissance de cette spécification et s’engage formellement à ne pas dépasser la capacité d’accueil
indiquée.
Article 17 : Le parking s’attachant à cette salle communale étant en attente de réalisation, il est demandé au locataire de
la salle d’organiser le stationnement des véhicules en évitant de le concentrer sur les abords immédiats de la salle, rue
Jules Ferry, d’autres possibilités de stationnement existant par ailleurs.
Article 18 : La commune de Lommerange se réserve le droit d’apporter au présent règlement les modifications qu’elle
jugera nécessaires.
Article 19 : Les états des lieux avant et après utilisation de la salle seront du ressort de Mmes Chantal Houillon et
Emilie Zappacosta auxquelles il conviendra de se référer pour tout problème éventuel.
Article 20 : Par délibération en date du 23 septembre 2009, le conseil municipal a déterminé les tarifs de location de la
salle qui sont fixés à 50 € pour un évènement particulier (café-obsèques), à 150 € pour une journée de location et à 230
€ pour deux journées de location. De la même manière, il a déterminé qu’une caution de 500 € serait exigée de tout
utilisateur de la salle.